Brèves Droit Privé

L’obtention d’un score de 10% aux élections du comité d’entreprise permet d’être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale représentative « La Cour de cassation a par un arrêt très important du 28 septembre 2011 (n°10-26.762) décidé qu’un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% aux élections du comité d’entreprise peut être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale …

Depuis le mois de septembre 2011, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a mis en place, à l’instar de ses homologues néerlandais et allemands, le poste de « conseiller-clémence », et ce, pour répondre au nombre croissant de demandes de clémence. En effet, depuis l’adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2011, des dizaines de demandes ont été …

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil.  En l’espèce, un bail à construction d’un complexe hôtelier sur un terrain de la Croisette avait été consenti par la commune …

Rappel des faits : Monsieur Fabris, enfant adultérin a vu sa filiation maternelle judiciairement établie à l’aube de ses 40 ans. Quelques années auparavant, sa mère avait consenti une donation partage [1] au bénéfice de ses deux enfants légitimes [2]. Il remet en cause cet acte devant les juridictiones internes. Néanmoins, il n’obtient pas gain de cause. Portée : Dans son …

La régie des transports parisiens détient des droits d’auteur sur le dessin de la ligne de métro., mais aussi des droits sur la base de données des horaires. Elle refuse donc que soit utilisé, par des tiers, les applications visant à fournir de telles informations sur le réseau métropolitain. Une demande a été récemment adressée à Apple afin qu’il retire …

Un protocole d’accord a été conclu, le 20 Juillet 2011, entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. La convention passée comprend un projet de « nouvelle convention médicale » visant à encadrer certains dépassements d’honoraires, mais vise également à favoriser l’établissement des médecins dans les « déserts médicaux ». L’une des principales mesures envisagée par le protocole est le fait d’accorder aux …

Mercredi 13 Juillet, Le Parlement a entériné l’article premier du « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale » qui avait été adopté par le Sénat mardi 7 juillet à 177 voix contre 152. Cet article prévoit une prime pour les salariés faisant parti d’une entreprise composée de plus de 50 salariés et dont les dividendes distribuées sont …

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc. De plus le projet de loi prévoyait la …

La cour de cassation prononce l’irresponsabilité du service public de transport au motif de circonstances imprévisibles et irrésistibles caractérisant l’agression mortelle d’un voyageur. Le cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile mais aussi pénale. Nonobstant le fait que le cas de force majeur, tel qu’il est défini à l’article 1148 du code civil, possède un champ …

Facebook a mis en place un nouveau système de partage en ligne des photographies. Cependant, la nouvelle méthode est remise en cause par la CNIL. EN effet, celle-ci permet d’identifier de manière automatique les personnes figurant sur les photographies. Cette fonctionnalité est activée par défaut. Ainsi, la vie privée des internautes est à nouveau remise en cause. La CNIL étudie …