Brèves Droit Privé

Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard du principe d’égalité garanti par la Constitution. En effet, si …

Trois semaines d’audience et neuf jurés au total pour trancher sur l’un des procès confrontant deux géants. Il s’agit bien du procès entre Samsung et Apple qui fait bruit depuis quelques temps dans le monde des nouvelles technologies dont le verdict a été rendu vendredi. C’est une véritable guerre menée contre la violation des brevets entre Apple et Samsung qui …

Les dispositions autorisant l’exercice temporaire des étudiants en France de médecine, chirurgie dentaire et maïeutique sont entrées en vigueur le 24 Aout 2012.   En effet le décret n°2012-979 prévoit que ces étudiants pourront effectuer des remplacements temporaires d’une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou pourront être adjoint au médecin dans le cadre de circonstances exceptionnelles.   A ce …

Le Conseil National des Universités se voit privé de sa section « Criminologie » par un arrêté pris le 6 Aout 2012 et paru au Journal Officiel le 21. Ce n’est pourtant qu’en Février 2012 que cette section avait fait son apparition au sein du CNU. Lors de son apparition, une polémique avait éclaté en raison de l’interdisciplinarité de la matière qui …

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire » Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil …

Ce n’est pas seulement le plafond du Livret A qui sera augmenté en Septembre mais celui aussi du Livret de Développement Durable. En ce qui concerne le Livret A, aucun changement programmé quant au taux d’interet qui reste à 2,25%. Néanmoins, le décret à venir porte sur l’augmentation du plafond qui passerait de 15 300 euros à 19 125 euros. …

Les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirment très clairement[1] qu’un héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Ainsi, cet l’héritier renonçant ne pourrait faire obstacle au droit de retour si le donataire est décédé du vivant du donataire. La Cour procède à une lecture littérale de l’article 805 du Code …

  Afin d’attribuer différents lots d’une superficie identique à différentes souches, la Cour d’appel, faute d’accord entre les héritiers a suivi les préconisations du rapport de l’expert commis.   La 1ère chambre civile constate que l’arrêt attaqué est constitutif d’une violation de l’article 834 du Code civil[1]. Ils déclarent qu’à défaut d’entente entre les héritiers pour se consentir des lots, …

« Le projet de droit commun européen de la vente : menace ou opportunité pour le modèle contractuel français ? » 1-    Texte de présentation   « Afin de faire perdurer une tradition désormais bien ancrée, l’association du Master 2 de Droit privé Général de l’Université Panthéon-Assas organisera le jeudi 10 mai 2012 au Conseil Supérieur du Notariat (60 bld de la Tour-Maubourg – Paris …

La proposition de loi portant sur l’adoption et l’enfance délaissée a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 1er Mars 2012. L’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, l’obligation de conseil de l’AFA, la mise en place de modules d’information pour les candidats à l’agrement afin de préparer l’accueil de l’enfant, la réforme de l’agrément, mais …