Brèves Droit Privé

Afin de continuer la création du monde, il sera possible d’acheter ses outils le dimanche ! La saga du repos dominicale continue. C’est un décret datant du 7 mars 2014, n°2014-302, qui vient abroger celui datant du 30 décembre 2013. Cette nouvelle disposition allonge la liste des établissements dérogeant de manière définitive au repos imposé le dimanche pour les salariés en …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa 1ère chambre civile, le 5 mars 2014, estime que le motif portant sur l’atteinte à l’intégrité physique invoqué par le défendeur suite à son refus persistant de se soumettre à une expertise biologique, consistant à exclure sa paternité, n’était que « peu pertinent ». En raison des différents indices existants en …

Le 12 Février 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, a estimé que la séparation temporaire, intervenant suite à des raisons professionnelles, d’un couple de nationalité différente souhaitant se marier, ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de communauté de vie. En l’espèce, il s’agissait d’un couple franco-algérien souhaitant se marier mais ne pouvant vivre …

Après la médiatisation de l’affaire Dieudonné visant à interdire son spectacle, c’est cette fois-ci le programme nommé « Intime Conviction » qui a soulevé le problème de la poursuite de sa diffusion. Ce programme retraçait, à travers un film, une affaire juridique pour laquelle les internautes étaient sollicités afin d’émettre un avis sur la possible culpabilité du personnage principal. En dépit de …

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …

La Cour de cassation, réunie en chambre sociale, a précisé lors d’un arrêt rendu le 15 janvier 2014, que la charge de la preuve d’un licenciement revenait à l’employeur lorsque le salarié avait apporté les éléments nécessaires et laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement aux motifs que ses absences répétées engendraient …

Ce Mardi 21 janvier va marquer l’histoire en venant apporter une modification à la loi Veil datant de 1975. L’Assemblée Nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour pouvoir faire valoir son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote s’intègre dans le projet de loi portant sur l’égalité  hommes-femmes. Ainsi, la décision de recourir au droit …

Dans le cadre d’une garde à vue faisant suite à un vol à mains armées, le juge d’instruction a autorisé la mise en place d’un système d’écoutes dans les cellules des gardés à vue sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale. Ont été enregistrés par ce dispositif des propos incriminant l’un des gardés à …

« Tout refus de communication du dossier à l’avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l’annulation de celle-ci ». C’est ce qu’affirme le Barreau de Paris après sa victoire du 30 décembre dernier. La 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé pour la première fois, lundi 30 décembre 2013, la garde à vue d’un prévenu dont l’avocat n’avait …