Brèves Droit Privé

La captation des données personnelles relatives à l’orientation sexuelle ou à la santé d’un individu et l’obligation pour les centres de transfusion sanguine de se « doter de bonnes pratiques » afin  de veiller à la sécurité sanitaire ne sont pas contraires à la constitution. Ainsi, l’article 226-19 du Code pénal et l’article L1223-3 du code de la santé publique sont conformes. …

A l’origine cela ne semblait être qu’une mauvaise rumeur… Et pourtant ! L’obsolescence programmée existe bien. Cette technique utilisée par les fabricants pour encourager la consommation, consiste limiter la durée de vie ou de rendre irréparable des produits high tech ou électroménagers. Vendredi 26 Septembre, les députés ont voté un amendement écologiste venant lutter contre cette obsolescence programmée. Ce texte considère …

Tout a commencé avec la Loi Veil datant du 9 juillet 1976 qui souhaitait restreindre l’usage du tabac. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme s’est accéléré ces dernières années ? Ce 25 Septembre 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé au sein du Conseil des ministres la mise en …

Lundi 18 septembre 2014, la France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite. Ce fichier permet aux douaniers, gendarmes, policiers et magistrats d’avoir accès aux comptes rendus d’enquêtes judiciaires relatant les faits mais permettant également d’identifier les parties. Un homme souhaitant l’effacement de sa fiche …

Le décret du 18 septembre visant à simplifier les obligations comptables et le droit des sociétés est paru au journal officiel le 20 septembre. Au niveau de la comptabilité, le décret vise essentiellement les conditions liées à la mise à disposition du tableau indiquant les résultats des cinq derniers exercices de la société mais aussi du rapport de gestion. Concernant …

La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL (n°2014-626), impose depuis le 1er septembre l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour tous les baux commerciaux. Celui-ci doit être établi de manière contradictoire entre les parties. Il est également prévu que le congé peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’établissement d’un …

La Cour Européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 27 mai dernier, estimant qu’une vidéo prise à l’insu d’une personne pouvait toutefois être apportée comme moyen de preuve devant les juridictions civiles. En l’espèce,  une assurance avait engagé un détective privé pour pouvoir apporter la preuve que le conducteur était toujours dans la capacité de conduire des …

C est en décembre 2012, que le producteur ethical coffee company a agit en justice contre le géant Nespresso pour concurrence déloyale. Il est reproché à Nespresso d avoir à travers son club procédé au dénigrement du produit vendu par le demandeur a l action. Ainsi un doute serait ne dans l esprit du consommateur quant a la qualité, biodégradabilité, …

Aussi vraisemblable que cela puisse paraître, les animaux sauvages ne disposaient pas de la même protection que les animaux domestiques, en captivité ou même apprivoisés. C’est un amendement voté par les députés le mardi 24 Juin qui vient envisager une peine pour les actes de cruauté commis envers les animaux sauvages.  Ce vote semble conforme au souhait de faire évoluer …

Cette période du 24-25 juin sera surement à retenir et à noter dans les grands arrêts de la jurisprudence civile. Le droit du travail sera marqué en ce jour, par l’affaire Baby-Loup. Afin de rappeler très brièvement les faits : En 1997, une salarié avait été embauchée en contrat à durée indéterminée par une crèche privée, financée majoritairement par des organismes …