Brèves Droit Privé

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Dans une décision du 18 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois, condamnée un internaute à une amende de 3000e sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500e pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne …

La loi Pinel publiée le 19 juin prévoit une série de dispositions portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.   Cette loi prévoit les soldes d’hiver qui débuteront le second mercredi du mois de janvier à 8h. Si ce jour intervient après le 12 du mois, elles seront exceptionnellement déplacées au premier mercredi. Cette disposition entre en …

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 novembre précise que la différence de diplômes entre deux salariés occupant les mêmes fonctions ne peut justifier une différence de rémunération. Les juges précisent que seule la possession d’un diplôme attestant des connaissances particulières du salarié et qui seraient utiles à l’exercice de ses …

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modele du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

La loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme a été publiée au journal officiel le 14 novembre. Il est désormais possible pour une personne de se voir interdire toute sortie du territoire durant 6 mois renouvelables. Cette interdiction aura lieu lorsqu’il existe des « raisons sérieuses » de croire qu’un « déplacement à l’étranger ayant pour objet …

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …

C’est à l’occasion d’un arrêt de rejet rendu le 22 octobre 2014 que la Cour de cassation à assimilé les données informatiques à des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal, Ainsi, les juges de la chambre criminelle ont estimé que l’abus de confiance avait bien vocation à s’appliquer dans le cas où un salarié avait recueilli à …

Le conseil des prud’hommes de Lyon a  condamné la société Carrefour à verser 10 000 euros de dommages et intérêts suite au licenciement d’une salariée jugé sans cause réelle et sérieuse. Le règlement intérieur de ce groupe de grande distribution, exigeant une « neutralité absolue », précise que le personnel en relation avec la clientèle ne doit présenter aucun signe ostentatoire religieux, …