Brèves Droit Privé

La récente loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, réforme le code civil en y insérant un article 515-14 qui prévoit que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ardemment défendu par les défenseurs de la cause …

La treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois condamnée un internaute à une amende de 3000 € sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500€ pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne ayant mis à sa disposition le …

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la troisième chambre civile, la Cour de cassation précise que le trouble anormal de voisinage est caractérisé et ne saurait trouver exonération lorsqu’un arbre menace de chuter sur le fonds voisin et présente des risques importants tant pour la sécurité des personnes que des biens.  La survenance d’une tempête ne saurait …

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modèle du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

Lors d’une séance du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du Docteur Bonnemaison.  Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence constante en précisant que, lorsque la procédure disciplinaire est dissociable de l’instance pénale en cours, la sanction disciplinaire pourra être prononcée quand bien même la sanction pénale n’ait encore eu …

Le mois de janvier correspond aux bonnes résolutions mais aussi parfois un réajustement de certains tarifs. 2015, va être marqué par une augmentation des tarifs du timbre, des transports en commun, du gazole, du gaz naturel. Depuis la création d’internet et surtout de l’échange de courrier électronique, la lettre rencontre beaucoup moins de succès qu’auparavant. Le timbre vient d’augmenter de …

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …

Un décret (n°2014-1427) et un arrêté datant du 28 novembre 2014, veillent à accroître la protection des constructions contre les insectes xylophages. Le préfet a désormais la possibilité de définir un périmètre circonscrit à une zone exigeant davantage de protection contre les termites. Au sein de cette délimitation préfectorale, les obligations des constructeurs seront renforcées. La publication de l’arrêté pris …

L’Assemblée plénière[1] a mis fin à la résistance de la Cour d’appel de Lyon et de la société Distribution Casino France qui refusaient la protection du délégué syndical aux gérants des Petits Casino, ceci après un premier renvoi de la Chambre criminelle[2]. La tendance du droit français à remédier aux déséquilibres de force dans les contrats de distribution se confirme. …

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque «Je suis Charlie». Sans parler du caractère choquant de ces demandes ayant afflué quelques instants après les événements du 7 janvier 2015, l’INPI déclare que ce slogan et le logo afférant ne possèdent pas le caractère distinctif indispensable pour le dépôt …