Brèves Droit Privé

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une société peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, être condamnés à supporter tout ou partie des pertes. Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que cet article est inapplicable …

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 rappelle qu’à défaut de convention de blocage, les fonds d’un compte courant d’associé peuvent être réclamés à tout moment par l’associé qui a droit d’en exiger le remboursement immédiat. En l’espèce, la convention de compte courant prévoyait qu’en cas de cession de fonds de commerce, la société s’engageait à …

Dans son arrêt en date du 16 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité de notifier immédiatement au gardé à vue les faits qui lui sont reprochés, et cela même lors de l’apparition de nouveaux éléments venant étayer l’accusation. En effet, une épouse a déposé plainte contre son conjoint pour violences, menaces de …

Dans son arrêt en date du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la liberté dont disposait l’associé pour exercer une activité concurrente de celle de sa société, dès lors qu’il ne commet pas d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien fondateur d’une société quitte ses fonctions de dirigeant puis démarche par la …

L’arrêt du 12 mai dernier rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation invite les rédacteurs des garanties à faire preuve de prudence dans leur rédaction. La garantie d’actif et de passif, très fréquente en droit des sociétés, vise à mettre à la charge du cédant toute aggravation du patrimoine de la société, non prise en compte dans …

Dans un arrêt de sa deuxième Chambre civile en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle un principe déjà affirmé de nombreuses fois (ex : Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16.989, D. 2004. 2346). En l’espèce, une SCI avait été condamnée dans deux jugements pour des désordres affectant des immeubles. Elle a interjeté appel puis les instances …

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger. Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir …

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état le 16 février 2015, et en vertu de l’article 1691 b du code général des impôts, il est rappelé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ainsi, les partenaires sont solidaires face au …

Lors de l’examen, en commission des affaires sociales, du projet de loi sur la santé, les députés ont adopté l’amendement visant à supprimer le délai de réflexion de 7 jours pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Toute femme souhaitant recourir à une IVG devait respecter ce délai de réflexion entre la première consultation médicale obligatoire et la seconde. …

Dans le cadre du projet de loi santé deux amendements ont été déposés devant l’Assemblée Nationale. Le premier envisage d’interdire le recours à des mannequins dont leur indice de masse corporelle révélait un état de dénutrition ou pire, de famine. Ainsi, les agences seraient contraintes de présenter pour chacun de ses mannequins un certificat médical attestant que leur IMC se situe au …