Brèves Droit Privé

En 2006, un site internet d’informations estonien publie un article concernant une société, article qui se trouve abondamment commenté par les internautes, certains employant ainsi des propos injurieux à l’égard de la société visée. Cette dernière assigne l’éditeur devant les juridictions estoniennes qui condamne le site à verser des dommages et intérêts en jugeant que s’il n’était pas obligé de …

  Malgré les avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014 (n° 14-70.007, Dalloz actualité, 24 sept. 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 2031), le TGI de Cahors, par jugement du 12 juin 2015  a refusé l’adoption d’un enfant né par PMA par la conjointe de sa mère biologique (RG n° 15/00122). En effet, après …

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la …

Le droit au silence est aujourd’hui un principe consacré, en particulier depuis la loi du 24 mai 2014, transposant en droit interne la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2012 relative aux droits à l’information dans le cadre des procédures pénales. En effet, en son article 3, la directive dispose que les suspects ou les …

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort. En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses …

Si le tiers peut parfois s’immiscer dans la sphère contractuelle en invoquant un manquement d’un contractant (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255), tel n’est pas le cas en matière de contrat de société. Par sa décision du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le caractère contractuel du droit des sociétés en interdisant …

Si le principe d’interdiction de recourir aux contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanent ne fait plus débats, sa violation régulière mérite que de telles décisions soient rendues afin de le réaffirmer. En effet, l’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels un employeur peut recourir au CDD à savoir : le remplacement d’un salarié, un …

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français. En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de …

Dans son arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d’un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n’avait pas été faite selon les formes prescrites par l’article L145-20 du Code de commerce. En effet, l’article L. …

  Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 17 juin 2015, a jugé sérieuse la question posée à propos des modalités de taxation des contrats d’assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi de cette question sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits …