Brèves Droit Privé

Initialement, tout acquéreur non professionnel ayant conclu « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation » bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours. La loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est venue notamment modifier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant un allongement de ce délai. …

Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF. Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à …

La circulaire n°2015-122 publiée le 22 juillet 2015 par le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, reconnaît officiellement la possibilité aux étudiants de suspendre ses études pendant une période pouvant aller de 6 mois à un 1 an afin d’acquérir une expérience professionnelle en France ou à l’étranger ou de recevoir une formation dans un …

En vertu de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, et depuis le 1er septembre 2015, la gratification versée aux stagiaires s’élève à 554,40e et est redevable dès le premier jour du stage. Si les salariés de l’entreprise en bénéficient, les stagiaires auront droit également …

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a reçu ce mardi 27 octobre 2015 le rapport[1] sur la formation clinique des étudiants en médecine notamment sur les conditions d’apprentissage de l’examen pelvien sur des patients endormis. Les conclusions de la Conférence des doyens de facultés de médecines, en charge du rapport, sont extrêmement préoccupantes. …

Annoncée dans l’article 3 de la loi de Finances pour 2016, l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2016. Le seuil de déclenchement est abaissé de 100 000 € à 35 000 €  hors taxe pour la livraison de biens en provenance d’autre état en France à destination de toute personne non assujettie …

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Mennesson dans deux arrêts du 3 juillet dernier (AP. 3 juillet 2015 n°14-21.323 / n°15-50.002) Alors que la gestation pour autrui reste prohibée en France (articles 16-7 et 16-9 du Code civil), La Cour Européenne des droits de l’Homme, dans deux arrêts « Menesson » et « Labassée » (26 juin …

Le don du sang, en droit français, ne peut être refusé sauf contre-indications médicales (article L.1211-6-1 du code de la santé publique). Ainsi, un  arrêté en date du 12 janvier 2009 pose une contre-indication permanente pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette question a été portée devant la CJUE. Les requérants ont invoqué l’interdiction des …

Le port du voile est plus que jamais au cœur des débats jurisprudentiels, notamment lorsque son port se fait auprès de jeune enfant. Ainsi, dans un arrêt qui n’est pas sans rappeler l’affaire « Baby loup », le Tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015, a censuré la décision de refus de l’école aux motifs que celle-ci …

La liberté prévue notamment à l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à savoir celle de pensée de conscience et de religion peut connaître des restrictions. La Cour a notamment admis que l’interdiction du port de signes religieux ne viole pas l’article 9 dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées (ex : …