Brèves Droit Privé

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des …

Dans un arrêt du 2 février 2016 (pourvoi n°15-82790), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’une personne ne pouvait pas décider d’être jugée sans mise en mouvement de l’action publique préalable. En l’espèce, une mère de famille avait été convoquée devant le juge de proximité pour défaut de contrôle technique sur un véhicule en circulation immatriculé …

La faute séparable des fonctions des dirigeants est définie comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales » (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092). Il s’agit donc d’une définition large, précisée au fur et à mesure par les tribunaux.  Par cet arrêt du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale nous en offre un nouvel exemple. …

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2015, est venue réaffirmer la forme du consensualisme en droit français. Une convention a été conclue entre une société et un expert comptable et les parties avaient aménagé le délai de prescription dans la lettre de mission. Pour échapper à sa responsabilité, l’expert comptable a opposé cette clause à …

Une fois de plus, la Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique des tiers contractants d’une société en refusant de prononcer sa nullité pour illicéité de son objet social réel. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale, eu à connaître d’une demande de nullité d’une société pour illicéité de son objet social. Ce cas …

La société Swatch s’est opposée à l’enregistrement de la marque « Ice Watch » déposée auprès de l’INPI par la société « Ice », en raison des risques de confusions pouvant exister dans l’esprit du consommateur entre ces deux marques. Le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel du 13 Février 2013 en rejetant également …

Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rappellent au sein d’un arrêt de rejet en date du 15 octobre 2015 que le maitre d’œuvre est tenu par une obligation de conseil à l’égard du maitre de l’ouvrage. En vertu de ce devoir, il doit au préalable informer le maitre de l’ouvrage des risques que présente …

La compétence du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour contester une décision de validation ou d’homologation émanant du plan de sauvegarde de l’emploi est écartée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2014. Saisi de la question, le Conseil d’État confirme l’incompétence du CHSCT Au regard des dispositions du troisième alinéa …

Le règlement européen portant sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015 dans quasiment toute l’Union européenne. Seuls le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ne concernant que les aspects relevant du droit civil de la succession, la fiscalité ne sera pas impactée. Désormais, seule la loi de la …

La loi du 17 aout 2015 (n° 2015-994 ; Loi « Rebsamen») portant sur le dialogue social et l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Les nouvelles dispositions veillent à simplifier l’évaluation de la pénibilité des salariés, à encourager la reprise d’une activité professionnelle, à renforcer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise et à …