Brèves Droit Privé

Une salariée, ingénieure dans l’entreprise d’informatique Micropole, a été licenciée le 22 juin 2009, suite à la pression faite par un client de l’entreprise Groupama. En se fondant sur le principe de neutralité, applicable lors de contact avec la clientèle, Micropole estime que le refus d’ôter le voile est suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La juridiction prudhommale …

La Chambre sociale, dans un arrêt du 6 juillet 2016, n°15-11.138, rappelle que la promesse d’embauche en CDD n’est pas soumise au formalisme du contrat définitif. Il résulte de cet arrêt que, si une promesse d’embauche a la même valeur juridique qu’un contrat de travail, elle n’est pas soumise au formalisme de celui-ci et n’a donc pas à comporter les mentions obligatoires …

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’ à la liste des motifs prohibés de discrimination prévus par l’article 225-1 du Code pénal, un 21ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne apparente ou connue de son auteur ». Ce nouveau motif de …

Depuis le 1er Avril 2016, une obligation de formation continue incombe aux professionnels de l’immobilier. Cette mesure conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle et est issue du décret d’application, du 21 février 2016, de la loi ALUR n° 2016-173. La durée de la formation continue obligatoire pour les métiers liés à l’administration de biens, syndics de copropriété et la …

Cette réforme est accueillie comme une nouvelle étape vers la dévalorisation du grade universitaire le plus élevé, et une accélération vers un déclin de la recherche universitaire et plus globalement de l’Université française[1] Parmi les diverses dispositions prévues par l’arrêté[2] publié le 25 mai 2016, entrant en vigueur à la rentrée universitaire 2016, il est prévu des mesures dérogatoires permettant de s’inscrire en …

L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique entre un client et son avocat ne viole pas l’article …

L’affaire Vincent Lambert connaît de nouveaux rebondissements. D’une part, le 10 mars dernier, le juge des tutelles de Reims a confié la tutelle du patient à l’épouse pour une période de dix ans. D’autre part, les juges de la Cour administrative d’appel de Nancy ont ordonné, le 16 juin, la reprise de la procédure collégiale, engagée le 7 juillet 2015, …

Les commissaires de justice feront partie des professions juridiques de demain. Prévu par l’ordonnance du 2 juin 2016, (ndlr : publiée au JORF le lendemain), ce nouveau statut vise à regrouper les professions d’huissier de justice mais également de commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, il s’agit davantage d’une fusion que d’une extinction de ces deux professions juridiques (ou de la création d’un nouveau métier). Ce …

La loi est sans équivoque. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique précise avec clarté que le couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doit être vivant. Ces dispositions révèlent le souci du législateur d’éviter toute conception délibérée d’enfant orphelin[1]. Et pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 31 mai 2016, en faveur du transfert des gamètes …

Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification. Pour rappel,  c’est la loi du 6 aout 2015 (n° …