Brèves Droit Privé

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

Un homme se maria à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas. Une requête en divorce a été déposée par les deux époux. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas. Les juges de la Cour …

Au sein de l’arrêt en date du 18 septembre dernier, n° 19-80563, les juges de la Cour de cassation rappellent qu’au regard des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel plusieurs excès de vitesse ont été commis se doit de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur …

Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation (n°17-24879) a admis l’extension du préjudice d’anxiété à toute substance nocive ou toxique entrainant un risque élevé de développer une pathologie grave. Ainsi, un salarié exposé à de telles substances peut agir en responsabilité à l’encontre de son employeur en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation de …

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …