Brèves Divers

Les réseaux sociaux peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, une abondante jurisprudence est née en raison des sites eux-mêmes comme de l’utilisation faite par les internautes. Ainsi, il convient de rappeller tant la remise en cause de la vie privée que les affaires liées aux propos tenus par les utilisateurs de ces réseaux sociaux et les conséquences juridiques[1] …

Michel Prada a annoncé lors de la consultation publique sur le rapport du même nom,  le projet de création d’un statut d’ « avocat en entreprise ». « Selon sa proposition, l’avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste ad hoc, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d’un « privilège de confidentialité ». Des …

Le 24 mai 2011, la cour de Justice de l’Union Européenne a rendu plusieurs arrêts (Aff.n°C.50/08) concernant l’accès à la profession de Notaire. L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 février 2004, définit les Notaires comme étant les « officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner …

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet …

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions. Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de …

  Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF lancentla nouvelle édition de la NAVISCUP, pour tous les étudiants en droit   Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la troisième édition de la NAVISCUP 2011 du 21 mars au 10 avril. Depuis plusieurs années, ce grand jeu-concours en ligne est ouvert à l’ensemble des étudiants qui suivent …

Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011, publié au JO le 22 février 2011, crée la mission « Etalab », pour la mise en place d’un portail unique interministériel (data.gouv.fr) rassemblant l’ensemble des données publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs, voire des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public si …

Le Conseil constitutionnel a publié un bilan sur l’activité engendrée par la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, initiée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. 401 questions ont été examinées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Sur celles-ci,  294 questions n’ont pas été transmises au Conseil. Sur les 107 questions qui ont donc été …

La conférence des bâtonniers s’est réunie en assemblée générale statutaire, le 28 Janvier 2011. A cette occasion elle a élue Jean Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, au titre de vice président de la conférence. Ainsi, en janvier 2012, il succèdera à l’ancien bâtonnier de Carcassonne, Alain Pouchelot qui préside cette conférence. Source : lamy.fr

La loi votée par le Sénat, le 21 décembre dernier, tendant à modifier la représentation devant les cours d’appel, en supprimant la profession d’avoué (près de la cour d’appel), est parue au Journal Officiel le 26 janvier 2011. Celle-ci dispose que ne sera plus mentionné le terme «avoué » dans les articles. La chambre nationale des avoués près les cours …