Brèves Divers

A l’occasion d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 6 septembre 2012 que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi » (arrêt Prezes Urzędu Komunikacji Elektroniczne C-422/11 …

L’Assemblée Nationale suspendra ses travaux dès mercredi 7 mars 2012. L’ouverture de la XIVème législature est fixée pour le mardi 26 Juin 2012 dans l’après-midi. Cette ouverture interviendra après les élections présidentielles mais également suite aux nouvelles élections législatives des 10 et 17 Juin.

La direction de l’école nationale de la magistrature est assurée depuis le 20 Février 2012 par le Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Nantes, Xavier Ronsin.

Les jeux vidéo de guerre n’intègrent pas les normes de droit international humanitaire dans leurs scénarios . Le comité international de la Croix-Rouge (CICR) a demandé aux éditeurs de jeux vidéo d’intégrer le droit de la guerre, et notamment la convention de Genève à leurs créations . Cependant, une telle modification est peu probable eu égard à l’hostilité des « gamers », …

Après la carte nationale d’identité c’est au tour du permis de conduire d’être envisagé sous forme de carte à puce biométrique. Cette mesure a été annoncée pour Janvier 2013 par le ministère  de l’Intérieur. Outre l’aspect pratique que représentera cette nouvelle  forme, celle-ci permettra au titulaire de cette carte de régler ses amendes, de consulter sur internet son solde de …

Fait plutôt rare dans l’histoire de la Ve République, le projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée nationale, qui a bénéficié du dernier mot. Selon des statistiques réunies en 2008 par le Sénat, seules 355 lois sur 3 103 textes (depuis …

Depuis le 1er Octobre 2011, toute personne confronté à un contentieux porté devant le tribunal administratif ou saisissant la justice en matière prud’homale, civile, commerciale, rurale et également sociale, devra s’acquitter d’une contribution s’élevant à 35 euros. Celle-ci prendra la forme de timbres fiscaux qui devront être collés sur l’acte permettant de saisir la justice. A défaut de paiement la …

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes- Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768).  Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire : « seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale …

Jean-Paul Costa, juge français de la Cour européenne des droits de l’homme, a quitté jeudi 3 novembre 2011 ses fonctions auprès de celle-ci. Président de la Cour de Strasbourg depuis janvier 2007, il n’a pu terminer le second mandat de trois ans pour lequel il avait été élu en 2009 en raison de la limite d’âge fixée à 70 ans. …

Le décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire permet aux ressortissants de l’Union européenne et à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession de notaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08). En effet, celle-ci avait …