Brèves Divers

La proposition de loi portant sur « la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a été adopté le 23 janvier 2014, en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce texte souhaite modérer l’exposition des personnes aux ondes électromagnétiques. Cette proposition tente de trouver un juste équilibre entre développement des nouvelles technologies et risques pouvant …

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes. C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014. Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans …

Annoncée dans l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2012, la hausse du taux de TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2014. Les taux de 7% et de 19,6% seront respectivement remplacés par un taux s’élevant à 10 % et à 20%. Seul celui de 5,5% n’aura pas vocation à changer. Ces modifications ont pour objectif de …

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de préjudice d’anxiété reconnu aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée de l’activité: aux «préretraités de l’amiante». Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, …

Interrogé par le Président de la République quant aux enjeux éthiques d’une légalisation de l’acte euthanasique, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu public son avis n°121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir ». Le Comité, fort d’une réflexion antérieure (avis n°26, n°58 et n°63), n’aura toutefois pas réussi à adopter une position unanime, se prononçant alors …

Quelque 140 pays sont parvenus, le 19 janvier 2013 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à un accord sur le texte d’une convention juridiquement contraignante sur le mercure. La convention a été baptisée « Convention de Minamata », du nom de la ville japonaise de Minamata où de graves dommages étaient survenus à la suite d’une pollution au mercure en 1950. Elle a pour …

Fini de vagabonder de site en site pour trouver le Master qui vous convient ! Carrières-Juridiques.com a sorti début février la seconde version de son site internet qui intègre le premier Guide des formations diplômantes en droit. Ce Guide a pour principal objectif de vous aider dans vos choix d’orientation.   Près de 1500 formations (M1, M2, DU, LLM, etc.) sont …

Depuis le 29 janvier 2013, le rapport 2012 sur la Charte sociale européenne des droits de l’homme est consultable librement sur le site du Comité européen des droits sociaux. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur l’application par les pays signataires de la Charte portant sur les droits relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité des chances. Des conclusions ont …

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris conformément à l’avis du parquet général, a prononcé le 8 février 2013 un non-lieu dans le dossier AMISOL. «En l’absence de lien de causalité certain, de faute délibérée et de faute caractérisée, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Claude Chopin d’avoir commis des blessures et un homicide involontaire. Considérant que …

Dans le cadre des déclarations obligatoires des maladies, un décret datant du 13 novembre 2012 (n°2012- 1255) prévoit de passer le délai de conservation des données individuelles de 6 mois à 12 mois. Cette disposition permettra aux autorités sanitaires d’assurer une surveillance plus importante mais également de permettre une meilleure identification des cas groupés de contamination. L’évolution de ces maladies …