Brèves Divers

Le 11 septembre, la garde des Sceaux a présenté la réforme judiciaire, fruit d’un travail mené durant deux ans. Depuis le mois d’octobre 2013, plusieurs actions ont déjà été entreprises. Cette réforme a débuté par un plan de valorisation d’innovation et d’accompagnement des juridictions, puis un plan de soutien, visant à recruter davantage d’assistants de justice et créer plus d’emplois …

Les conséquences du vote par l assemblée nationale ce jeudi 12 juin vont elles permettre d amenuiser les risques d erreur judiciaire. En tout cas, il semblerait que ce soit l objectif recherche. C’est à l’unanimité que la proposition de loi visant à mettre en place une procédure de simplification des révisions des condamnations pénales a été adoptée. Dix huit magistrats …

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un statut dit « suspect libre ». Cette principale disposition va permettre, dès le 1er janvier 2015, l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues de manière libre alors qu’elles sont soupçonnées d’avoir tenté ou commis une infraction. Concernant les personnes suspectes mais …

C’est de manière définitive que le Sénat a adopté, ce jeudi 12 juin,  la proposition de loi portant sur l’encadrement des stages. Une bonne nouvelle pour tous les stagiaires même si le vote de l’Assemblée Nationale doit encore intervenir. La proposition de loi prévoit une définition précise de la notion de stage mais pas seulement. Dès Septembre 2015, tout stagiaire …

Lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1987, il avait été précisé que le devoir de conseil incombant au Notaire ne devait pas tenir compte du profil des personnes. Ce devoir est exemplaire mais aussi considéré comme absolu par la doctrine. Un ressortissant Néerlandais, ayant conclu un contrat de cautionnement, a agit en justice afin d’engager la …

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce …

Le président du Conseil National du Barreau, Jean-Marie Burguburu, a précisé au sein d’un communiqué en date du 10 Mars 2014, qu’il est inadmissible qu’un avocat soit mis sur écoute et ce, quel qu’en soit les circonstances. Il est précisé que le secret professionnel imposé à l’avocat doit être « général, absolu et sans limite » et ce, quel qu’en soit les …

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la société actuelle (II). I. Une …

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …