Brèves Divers

Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle à 15000euros. Alors …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et cannettes …

Dans une décision du 18 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois, condamnée un internaute à une amende de 3000e sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500e pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne …

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait une doute sérieux quant à la légalité de cette décision …

C’est à l’occasion d’un arrêt de rejet rendu le 22 octobre 2014 que la Cour de cassation à assimilé les données informatiques à des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal, Ainsi, les juges de la chambre criminelle ont estimé que l’abus de confiance avait bien vocation à s’appliquer dans le cas où un salarié avait recueilli à …

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas vocation à garantir le caractère raisonnable et la bonne répartition …

Sollicitée par les juges des tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité d’adopter en France un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger. Cet avis tant attendu, a été rendu le 23 septembre 2014. La plus haute juridiction a estimé que le recours à une procréation …

Après le scandale de cet été qui a révélé au grand jour le rapport confidentiel de l’Inspection Générale des Finances traitant des salaires moyens des professions réglementées, le gouvernement Valls II souhaite réformer en profondeur ces métiers. Dans son discours portant sur le redressement de l’économie, Arnaud Montebourg avait précisé que l’objectif de cette réforme est de restituer 6 milliards …