Brèves Divers

La Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs a été définitivement adoptée le 1er mars 2017[1].   Quelles sont les mesures principales de cette Loi et en quoi sont-elles utiles ?   Préserver l’éthique du sport Article 1 : Les fédérations devront établir avant le …

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. La mise en oeuvre de ce dispositif s’effectuera le 1 juillet 2017. C’est l’article L 231-2 du Code du sport qui dispose, dans son premier paragraphe, que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée …

Les députés PS veulent exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, selon un amendement déposé au projet de budget 2017[1]. Cette exonération touchera non seulement les médaillés mais également leurs guides. Les députés veulent accorder cette exonération « en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance …

Le 14 octobre dernier se déroulait le colloque intitulé « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France » de l’institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ). Des intervenants d’horizons différents (universitaires, professionnels) ont successivement évoqué les enjeux de la sécurité en Europe et ceux en France au travers de tables rondes.  Les …

521 millions d’euros, c’est le budget consacré par l’Etat aux politiques sportives pour l’année 2017. Cette somme représente une augmentation de 8% par rapport à 2016. L’un des objectifs prioritaires est de soutenir la candidature de Paris 2024 et assurer l’égalité des territoires en termes d’équipements sportifs[1].   Paul MESSI Pour en savoir plus : [1] http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Projet-de-Loi-de-Finances-2017-un-budget-au-service-de-la-cohesion  

Le 18 février 2016, un avis spécifique relatif à la situation des femmes privées de liberté, émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est paru au journal officiel. Après la mention de plusieurs statistiques, il est principalement mis en évidence un déséquilibre entre le respect des droits fondamentaux à l’égard des femmes privées de liberté et celui …

La sélection à l’entrée du master 2 est une étape incommensurablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Et c’est une véritable onde de choc qui vient de se propager dans ce monde universitaire et d’ébranler sur son passage l’ensemble de ce système de sélection mis en place dans les facultés françaises depuis l’harmonisation européenne LMD. Au cœur …

L’une des grandes batailles du Gouvernement actuel est l’accession à la propriété. A bout de souffle, plusieurs mesures ont été prises pour la relancer. Parmi celles-ci le prêt à taux zéro émanant d’une loi du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) va devenir plus avantageux pour les immeubles neufs et anciens dès le 1er janvier 2016. Et ce, pour une durée …

Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs visant à rejeter certains produits. C’est également à …

Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros. Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle à 15000euros. Alors …