Dans le système juridique, la hiérarchie des normes peut se définir comme une pyramide. Au sein de cette pyramide, tout ce qui se rapporte à la Constitution se situe tout en haut de l’échelle, au-dessus des normes internationales et des lois nationales. Sous ce triptyque, les ordonnances ou autres normes réglementaires ; comme les décrets ou arrêtés ; trouvent place, …
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À l’ère de la digitalisation, l’intégration des outils numériques par les professionnels du droit est devenue une nécessité incontournable, ouvrant la voie à une multitude d’avantages dans un domaine traditionnellement marqué par des procédés manuels. L’élimination des tâches à faible valeur ajoutée Le secteur juridique, riche en défis intellectuels, est souvent entravé par des tâches répétitives et chronophages, telles que …
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017 à la suite du vote de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel s’avère un réel progrès, pour les foyers comme pour les tribunaux. Nombre de procédures longues et coûteuses ont pu être évitées grâce à ce nouveau protocole sans juge. Un divorce moins …
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Rien de tel qu’un centre de contacts virtuel (CCAAS) pour fidéliser votre clientèle ! Grâce à un logiciel cloud externe, l’amélioration des interactions cross canal offre une nouvelle expérience numérique pour vos clients. Cette solution allège les coûts d’installation et de maintenance d’un centre d’appel. Vous rêvez d’optimiser votre business en améliorant l’expérience de vos clients ? Pour cela, vous …
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Pour les entreprises comme les collectivités, signer des documents est une activité chronophage et peu écologique. La signature numérique constitue la solution la plus simple à ce jour pour approuver des décisions. Avec Yousign, il n’a jamais été aussi simple de signer une promesse d’embauche. Le principe de la signature électronique de documents Développée depuis quelques années par plusieurs prestataires …
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La loi du 24 août 2021 entend renforcer le respect des principes républicains au sein des établissements publics, des associations, et dans le monde numérique. Les principes républicains dans les établissements publics La réaffirmation de la laïcité et de la neutralité du service public Le texte élargit l’application de ces principes aux salariés des titulaires de contrats de marchés publics, des …
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience du 22 août 2021 traduit une partie des cent-quarante-six propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Par ce texte, l’Etat s’engage à une baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il sera évalué annuellement par le Haut conseil pour le …
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Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet législatif[1] comprenant quatre propositions de textes dans lesquelles elle a souligné nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les récents scandales relatifs à ce domaine ont conduit à la nécessité de développer une nouvelle approche …
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient des mesures de simplification visant à faciliter les démarches administratives du quotidien, souvent par la voie de la dématérialisation et dans une perspective de suppression de formalités. L’objectif du gouvernement est de concrétiser la transformation de l’action publique en rapprochant l’administration du citoyen, en …
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics pour servir l’intérêt général. La réaffirmation de la déontologie des agents publics Le texte inscrit …
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