Droit constitutionnel – Une révision prochaine de notre constitution ?

Face à l’horreur perpétrée le 13 novembre sur Paris, le Président de la République a proposé le lundi suivant une révision de la constitution. Il s’agirait principalement de modifier l’article 36 portant sur l’état de siège et l’article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l’État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés.

À ce jour, l’article 36 dispose que « l’état de siège est décrété en conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ». L’état de siège déclenché lors d’une guerre, d’une insurrection armée ou de toute crise grave permet de transférer certaines compétences liées aux pouvoirs civils de police à l’armée.

Selon le quotidien « Le Monde », le chef de l’État souhaite « pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles, pour une certaine durée, sans passer par l’état de siège, ni renier les libertés publiques ». Ainsi, la modification apportée s’inspirerait de la proposition faite par le Comité Balladur d’intégrer directement l’état d’urgence au sein de notre Constitution et de permettre à cet état de perdurer un peu plus longtemps, ce qui rappelle également le « Patriot Act » (Source : Selon l’article paru le 16 novembre sur le site Le Monde). L’article 36, tel qu’il est prévu par le Comité Balladur, lors de la réflexion sur la modification de la constitution de 2007, est le suivant : « L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en conseil des ministres. Leur propagation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application ».

Concernant l’article 16, qui n’est pas des moindres, celui-ci permet au Président de la République, après avoir consulté le Premier Ministre, les Présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, de prendre des mesures en réponse à une menace grave et immédiate contre « l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux » engendrant l’interruption des pouvoirs publics constitutionnels. Le Comité Balladur a proposé de rajouter la possible saisine, par 60 députés et 60 sénateurs, du Conseil constitutionnel après l’écoulement d’un délai de trente jours. Le Conseil constitutionnel assurerait le contrôle des conditions et veillerait à ce qu’elles soient toujours réunies. Ceci permettrait de maintenir ou de stopper les mesures prises. Après soixante jours courant à partir de l’exercice du pouvoir conféré par cet article, le Conseil constitutionnel se prononcera « de lui-même ».

Pour le moment, l’adoption de la proposition effectuée par le Comité Balladur n’a pas été confirmée par le Président de la République. Ainsi, même s’il est fort probable que la modification aille dans le même sens, il n’est pas encore précisé que la proposition de rénovation faite en ce jour correspondra en tout point à celle de 2007. Le chef de l’État devra se prononcer.

Ambre de Vomécourt