Bonne année fiscale !

Les grandes orientations de la Loi de Finances pour 2011

L’objectif de réduction du déficit et des dépenses se traduit par la limitation au maximum des dépenses dites “non essentielles“ tout en ménageant la relance économique (prévue par le plan de relance de l’Economie).

Le volet de la fiscalité des particuliers est plus fourni que lors des années précédentes. Et pour cause, la fiscalité de certains revenus du capital, perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2011, est particulièrement touchée par la loi de finances. Prélèvement forfaitaire libératoire passant de 18 à 19% (dividendes, parts sociales…etc), suppression du crédit d’impôt lors de la réception de dividendes, taxation à 19% des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux dés le 1^er euro de cession (contre 18% à partir de 25 380 euros en 2010). Globalement,  le taux des prélèvements sociaux passe de 12,1 à 12,3% sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux…) et les produits de placements (revenus de placements à revenu fixe, plus-values immobilières…). Il faut ajouter à cela le relèvement de la TVA dans la téléphonie mobile (à 19,6% – cf. article sur ce sujet dans ce numéro).

Si les placements sont plus taxés et que certains avantages disparaissent (suppression notamment de déclaration multiple l’année du mariage ou du PACS), les ménages dits « aisés » connaissent de surcroît une hausse de leur imposition : la hausse de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (IR) de 40 à 41% et la hausse de la fiscalité des retraites chapeau et des stocks options, sont programmées.

La réduction des niches fiscales est largement mise en œuvre (cf. LPJ numéro 10). Ce très débattu « coup de rabot » de 10% entre dans le cadre d’un plafonnement global touchant de nombreuses niches à l’exception de certaines touchant à l’emploi ou au secteur de la petite enfance.  

Le volet “entreprise“ est moins dense que l’an dernier. Des mesures ont été adoptées pour lutter contre certaines pratiques d’optimisation dans les groupes fiscaux. En outre, la base, les taux et les modalités de remboursement du Crédit d’impôt recherche ont été aménagés. 

D’autres points importants de la loi de finance concernent notamment la seconde partie de la réforme de la Contribution Economique Territoriale (qui avait supprimé la Taxe professionnelle le 1^er janvier 2010) et l’imposition des produits de propriété intellectuelle.

Les perspectives d’avenir pour la fiscalité

Suppressions ou réductions de certains avantages fiscaux, prélèvements en hausse, taxation des hauts revenus…le durcissement de notre fiscalité est bien réel. Cependant la grande réforme fiscale et en particulier de la fiscalité patrimoniale (remplacement de l’ISF, suppression du bouclier fiscal) attendue n’a pas eu encore lieu (cf LPJ numéro 11).

Du coté de la politique fiscale internationale, la compétitivité de la France est jugée comme étant menacée. Effectivement, si de nombreux pays ont abaissé leur impôt sur les sociétés et relevé la TVA, la France n’a rien fait de tel (pour certains, la diminution des charges accroît de fait la compétitivité des entreprises alors que l’augmentation de la TVA aura l’avantage de frapper tous les produits consommés, y compris ceux importés. Mais la TVA frapperait les ménages peu aisés, d’où un début de fiscalité de fond).

En ce début d’année, la fiscalité française est à l’aube de grands changements. Le débat sur la fiscalité sera omniprésent pendant cette phase de pré-campagne présidentielle.

Bonne année fiscale !

Adrien CHALTIEL