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Peu d’informations sont disponibles dans cette affaire sensible qui oppose BIC au leader indien des instruments d’écriture, Cello Pens & Stationery.
Quelques communiqués de presse de la part de BIC et de nombreux articles de la presse boursière permettent de comprendre les grandes étapes de ce litige arbitral qui s’est soldé le 6 mai dernier par une application de la convention de New York à Bombay.
Le 21 janvier 2009, les deux groupes signaient un accord permettant à BIC d’acquérir 40 % de l’activité d’écriture de Cello, exercée par 7 de ses entités, et ce pour la somme de 7,9 milliards de Roupies indiennes [1].
En mars 2009, BIC avait acheté 40% de 6 des 7 entités concernées [2]. Mais Cello, détenu en majorité par la famille Rathod, indiqua en janvier 2010 ne plus vouloir procéder avec cet accord.
BIC a alors entamé une procédure arbitrale en août 2010 devant le « Singapore International Arbitration Center » (SIAC), afin que soit constitué un tribunal arbitral.
La sentence, intervenue le 16 février 2012, n’a pas été rendue publique, en conformité avec le principe de confidentialité de l’arbitrage expressément prévu à l’article 35 du règlement arbitral du SIAC [3].
Toutefois, BIC a annoncé que cette sentence ordonnait l’exécution de l’accord initial.
C’est en ce sens que s’est prononcée la High Court de Bombay, reconnaissant la sentence rendue à Singapore en faisant application de la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales [4].
A noter que la clause arbitrale contenue dans le contrat initial a été murement réfléchie. Elle faisait le choix de désigner un tribunal arbitral ayant son siège à Singapour, pays figurant dans le classement Indien des pays pouvant rendre des sentences arbitrales qui sont reconnues en Inde [5], en application de la convention de New York (environs 45 Etats sont ainsi classés, sur les 149 Etats signataires [6]).
Ainsi, mettre en œuvre un arbitrage réfléchi, qui prend en compte les différentes conditions particulières que pose l’Inde pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, permet de lui donner pleine efficacité.
C’est un important encouragement pour les investisseurs en Inde.
En application de l’accord initial, dont la mise en œuvre a été confirmée par le Cour de Bombay, BIC peut, jusqu’à Octobre 2013, exercer une option d’achat pour augmenter sa participation dans le groupe Cello à hauteur de 55% [7].
Affaire à suivre donc.
Martin Binder
[1] « Bic acquiert la 7ème entité de Cello Pen », Optionfinance.fr, 6 mai 2013
[2] « BIC : Fin du litige avec Cello Pens », lesechos.fr, 6 mai 2013
[3] « 35.1 The parties and the Tribunal shall at all times treat all matters relating to the proceedings and the award as confidential.
35.2 A party or any arbitrator shall not, without the prior written consent of all the parties, disclose to third party any such matter except:
a. for the purpose of making an application to any competent court of any State to enforce or challenge the award;
b. pursuant to the order of or a subpoena issued by a court of competent jurisdiction;
c. for the purpose of pursuing or enforcing a legal right or claim;
d. in compliance with the provisions of the laws of any State which are binding on the party making the disclosure;
e. in compliance with the request or requirement of any regulatory body or other authority; or
f. pursuant to an order by the Tribunal on application by a party with proper notice to the other parties.
35.3 In this Rule, “matters relating to the proceedings” means the existence of the proceedings, and the pleadings, evidence and other materials in the arbitration proceedings and all other documents produced by another party in the proceedings or the award arising from the proceedings, but excludes any matter that is otherwise in the public domain.
35.4 The Tribunal has the power to take appropriate measures, including issuing an order or award for sanctions or costs, if a party breaches the provisions of this Rule ».
[4] Article III : « Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de fraisde justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales ».
[5] Section 44, Indian Arbitration and Conciliation Act 1996 : « In this Chapter, unless the context otherwise requires, « foreign award » means an arbitral award on differences between persons arising out of legal relationships, whether contractual or not, considered as commercial under the law in force in India, made on or after the 11th day of October, 1960-
(a) in pursuance of an agreement in writing for arbitration to which the Convention set forth in the First Schedule applies, and
(b) in one of such territories as the Central Government, being satisfied that reciprocal provisions have been made may, by notification in the Official Gazette, declare to be territories to which the said Convention applies ».
[6] « India gives Hong Kong a Golden Opportunity », Tom Lindstrom, 25 Avril 2012, Kluwer Arbitration Blog
[7] « Bic acquiert la 7ème entité de Cello Pen », Optionfinance.fr, 6 mai 2013
