Avocat : La passerelle des juristes d’entreprise

À l’occasion d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (n° 15-11305), la première chambre civile de la Cour de cassation effectue un rappel et une application stricte des dispositions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Autrement dit, tout juriste d’entreprise souhaitant bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat, et ainsi être dispensé de la formation, pour pouvoir s’inscrire au tableau de l’Ordre, doit justifier d’au minimum huit années d’exercices en France.

Ambre de Vomécourt