Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner une vision précise sur la facilité de faire des affaires dans chaque pays. Selon le classement 2017, la France se …

Le lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous l’anglicisme « green finance ». Poussés par les sonnettes d’alarme de la communauté scientifique (à l’exemple du récent « appel des 15 000” …

  Le 22 novembre 2017, Marine Le Pen a tenu une conférence de presse[i] rendant publique la lettre reçue durant l’été de la Société Générale lui indiquant sa volonté de rompre la relation bancaire avec le Front national en clôturant les comptes du parti ouverts en ses livres. La dirigeante a ajouté qu’elle s’était par ailleurs vu signifier une décision …

La lutte contre la fraude fiscale est un objectif poursuivi par l’administration fiscale et les différentes juridictions. A cet effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 11 octobre 2017 (n°392121), rappelant que dans le cadre d’un refus de déduction de la TVA pour facture de complaisance, la preuve de la mauvaise foi du contribuable est nécessaire. Toutefois, cela …

  Au même titre qu’Ethereum, Monero ou Ripple, le Bitcoin est de plus en plus employé par des individus qui souhaitent, soit utiliser un autre moyen de paiement lorsqu’on le leur propose, soit investir simplement dans une unité de compte qui peut potentiellement prendre de la valeur au fil des années. Il est une crypto-monnaie qu’on qualifie, de manière usuelle, …

Le 26 juin 2017, l’association Henri Capitant a remis au Ministère de la Justice un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Ce dernier s’inscrit dans un mouvement de modernisation du droit privé français, et suit notamment la grande réforme du droit des contrats qui est intervenue le 10 février 2016. Il vise à simplifier le droit des contrats …

Neuf milliards d’euros, c’est l’addition que va devoir payer l’Etat français, suite à la récente décision du Conseil constitutionnel concernant l’existence de la contribution additionnelle  de 3 % de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, cette imposition sur les revenus distribués par les sociétés a fait parler d’elle depuis quelques années. Les contestations faites par les contribuables sur certaines …

Durant la période de négociation préalable à une cession de droits sociaux, le vendeur est tenu de délivrer un certain nombre d’informations sur l’entreprise qu’il souhaite céder. Cette étape est essentielle et les informations communiquées par le vendeur se doivent d’être sincères et exhaustives puisque c’est sur cette base que l’acquéreur se décidera à acheter et que le prix de …

« L’hyper-optimisation fiscale » est le terme employé par le Commissaire européen des affaires économiques, Pierre Moscovici, pour désigner les comportements inacceptables des grandes multinationales qui profitent et exercent leur activité sur le marché européen sans vouloir contribuer à la totalité des impositions au même titre que les autres entreprises. Grâce à différents montages fiscaux ingénieux et en profitant des différentes impositions …