La prescription en matière de droit pénal de la presse constitue une exception légale au régime général de la prescription. Les délais étant largement réduits (trois mois ou un an, dans certains cas) et « francs »,[1] c’est souvent sur le point de départ de ce délai que les praticiens tentent de porter la question. La décision de la chambre criminelle du …

En débat depuis tout juste un an au Sénat[i] la réforme pénale relative à la prostitution vient de faire l’objet d’une Tribune signée le 12 octobre 2014 par deux cents élus.[ii] Cette réforme, promesse de campagne du candidat Hollande a pourtant vu sa disposition phare, la pénalisation des clients de prostitué(e)s, retoquée en juillet dernier par la Haute assemblée. Pris …

Le 16 octobre 2013,[1] la Cour de cassation avait retoqué un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui confirmait le renvoi de Dominique COTTREZ, ayant avoué avoir commis huit infanticides, devant la Cour d’assise du Nord pour méconnaissance de l’article 7 du Code de procédure pénale sur la prescription décennale en matière de crimes, …

Si le droit à la liberté d’expression est plus souvent revendiqué que le droit au silence, celui-ci n’en reste pas moins l’un des principaux volets des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale. La possibilité de garder le silence et d’être informé d’un tel droit concerne plus particulièrement le régime de la garde à vue, lorsqu’une …

« Clinique juridique », quesaquo ? Une clinique juridique consiste à enseigner le droit par la pratique. Les étudiants réalisent pro bono des travaux juridiques au service de l’intérêt général. Les cliniques juridiques permettent de rendre à l’Université une dimension pratique en offrant la possibilité d’une mise en œuvre des compétences et connaissances acquises au travers de ses formations et de son activité …

Le droit à la santé est un droit fondamental attaché à l’être humain, sujet de droit, dans une société démocratique : les personnes incarcérées, bien qu’étant privées de liberté, sont censées en conserver le bénéfice. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) prévoit que « nul ne peut être soumis à …

L’arrêt Canali c/ France rendu le 25 avril 2013 par la Cour européenne des droits de l’Homme se fait l’écho de la perpétuelle problématique des conditions de détention au sein des prisons françaises. La Cour a ainsi considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de …

Le 22 mai 2014, la Délégation des barreaux de France de Bruxelles organisait un séminaire intitulé : « Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat »[1]. Comme attendu, dès le premier jour du séminaire, la loi de transposition de la directive 2012/13/UE[2] devant réformer le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, …

Loi du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Cette loi crée la contrainte pénale. Cette peine, exécutée en milieu ouvert, se veut l’alternative à la prison pour les infractions punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum, dans le cadre de la politique de lutte contre la récidive. Il s’agira pour …

Un simple fait divers de saison aurait pu passer inaperçu s’il ne s’était agi d’un magistrat ayant dépassé les limites jusqu’à l’outrage, à l’encontre d’une patrouille de police.[1] S’il ne faut pas prendre les vessies pour des lanternes, il ne faut pas non plus prendre les policiers pour des taxis ! Et oui, un magistrat du Nord, profitant de vacances judiciaires …