Dans un arrêt important et largement diffusé[1] du 13 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée spatiale de l’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle accomplis par le Juge d’instruction et rappelle au passage les conséquences du défaut d’enregistrement de ceux-ci sur le plan des nullités. En l’espèce, les faits étaient les suivants. …

Dans une décision du 2 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme à propos du témoignage des descendants d’un couple que « les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile relatives aux divorce ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Un époux en instance …

Sécurité et Liberté ? L’avocat J-M Fedida avait qualifié cette association d’oxymore lorsqu’elle désignait la loi Peyrefitte (1978). La problématique se repose aujourd’hui pour la réforme des renseignements. C’est dans le cadre d’une procédure accélérée[1], souvent dénoncée en ce qu’elle compromet la discussion parlementaire et la qualité de la loi, que députés et sénateurs cherchent l’équilibre entre le droit à …

« Je suis libéral1 pour ne pas être un assassin. » Roland Barthes   C’est un paradoxe récurrent qui touche les États: lorsqu’ils sont menacés, ils ont la fâcheuse tendance à réagir par des mesures de circonstance. Hier les Etats-Unis, aujourd’hui la France. C’est pourtant depuis les révolutions américaine et française que continue de se construire le système moderne de …

En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme n’a eu de cesse de s’élargir au gré des évènements. …

La loi du 15 août 2014 sur la récidive et sur la contrainte pénale est entrée en vigueur, en partie, le 1er octobre 2014. La seconde partie des dispositions contenues dans ce texte entre en vigueur aujourd’hui, le 1er janvier 2015. Nous revenons sur les principales dispositions de cette loi, importante techniquement pour la procédure pénale et symboliquement pour le …

Au début de l’année 2013, une communauté d’internautes se gaussait d’avoir piégé les services de police en se faisant révéler, par un simple appel, le contenu des relevés « STIC » de plusieurs rappeurs français célèbres[1]. Pour ce faire, les auteurs de ces « canulars » se faisaient passer pour des policiers en intervention, nécessitant en urgence les relevés « STIC » des intéressés. Le contenu …

Monsieur le Ministre, Toutes les professions réglementées relevant du domaine de la Justice étaient représentées ce 10 décembre 2014 pour une manifestation nationale, et ils sont arrivés de toute la France. C’est une première historique pour ces professions qui sont bien souvent méfiantes entre elles, toujours sur le qui-vive, à s’assurer que les frontières de leurs attributions ne sont pas …

Le 2 décembre dernier, Dominique Raimbourg (député PS) a présenté à la Garde des sceaux un rapport sur l’encellulement individuel détaillant 24 propositions (1). Depuis, la polémique enfle, les médias relaient, et les politiques donnent de la voix. Après quelques jours, le moratoire sur l’encellulement individuel est en passe d’être prolongé (2) bien que l’Assemblée nationale s’y soit opposé le …

La procédure pénale française a adopté le principe de l’encellulement individuel depuis plus d’un siècle. Confronté à la surpopulation carcérale, le législateur avait adopté un moratoire pour l’application de ce principe. Le 25 novembre 2014 à minuit, le moratoire sur l’application du principe de l’encellulement individuel a pris fin et n’a pas été prorogé par le législateur. Dans cette mesure, …