Les sénateurs ont modifié le 5 avril, le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une écrasante majorité. Une bonne chose? Le terrorisme a touché Paris le 13 novembre 2015. Ce projet de loi est une réponse à ces attentats. Mais ce n’est pas tout car le …

L’assemblé Nationale a adopté jeudi 10 Mars 2016 la proposition de loi émanant de deux députés, relative au délai de prescription pénale des crimes et délits, prévoyant notamment le doublement des délais de prescription d’action publique. Dans un contexte pénal mouvementé par des affaires défrayant la chronique en matière de prescription des crimes et des délits, la proposition de loi …

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 mars 2016, semblait tolérer le revenge porn. Coïncidence, l’Assemblée nationale vient justement d’adopter un amendement au projet de loi « pour une République numérique » réprimant ce type de comportement L’amendement en question, intégré à l’article 33 quater dudit projet, vise à réprimer la vengeance pornographique ou revenge porn. …

Bien qu’il discute de « délicates » relations entre un père et son fils, cet article ne concerne pas la sortie du nouveau Star Wars mais bien de la réintroduction de l’inceste au sein de notre Code pénal. Celle-ci résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2015, de l’article 22 de la proposition de loi relative à la protection de …

Le contexte international est prompt à la liberté de circulation des individus, mais également à celle des infractions. Bon nombre d’actualités récentes font état d’infractions commises à l’encontre de français. La nationalité de la victime justifie une compétence des tribunaux français ; toutefois, la compétence personnelle passive est source de controverses doctrinales ; critiques qui, aujourd’hui, semblent atténuées. En Droit français, l’article …

Critiquable, cette réforme de la Constitution proposée par le président de la République[1] l’est à de nombreux égards, et particulièrement pour des raisons politiques. Mais, qu’en est-il de notre droit ? Avant toute chose, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois constitutionnelles à la Constitution, au motif que le pouvoir constituant est souverain.[2] …

Par la loi du 15 août 2014 (1), le législateur a accouché d’une nouvelle « peine » en matière correctionnelle, la contrainte pénale, après plus de deux ans de gestation. Celle-ci a débuté en 2013 par la tenue d’une conférence inédite de consensus (2) sur le thème de la récidive que la politique de fermeté d’antan n’a pas su juguler, malgré l’instauration …

Fluctuat nec mergitur La place de la République, lieu symbolique de la manifestation républicaine à Paris le 11 janvier dernier, a été prise d’assaut par des terroristes le 13 novembre 2015. Paris est en deuil et la solidarité de la communauté internationale a été immédiate. La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence a été mise en application par …

Lors de la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, la Commission européenne a proposé la création d’un procureur européen indépendant chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté, lié à la création d’ « Eurojust » dans la poursuite d’Europol qui est un modèle de coopération policière. En effet, l’Union européenne ne peut engager des poursuites pénales pour des infractions …

 Dans un arrêt du 21 octobre 2015[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de …