Malgré l’adage selon lequel « De non vigilantibus non curat praetor », le législateur s’efforce d’édicter des règles protectrices des personnes, notamment des plus vulnérables. Or, en matière de protection des personnes, la répression de l’infraction d’abus de faiblesse semble tout particulièrement nécessaire. Mais comment identifier un abus de faiblesse ? Quid du cas particulier de la dérive sectaire ? …

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

En matière boursière, notre droit français admet le cumul des poursuites administratives et pénales. Pourtant, ce cumul des poursuites a été jugé comme portant atteinte à la règle « non bis in idem » qui est un principe fondamental de la procédure pénale aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits …

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à prendre à bras-le-corps le problème de la drogue par l’ouverture …

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de Christine Lagarde Selon les articles 432-15 et 432-16 du Code …

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice a donné une suite parmi celles dont elle a été …

En 2012, le candidat Hollande promettait de garantir « l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature[1] ». Exprimée ainsi, cette promesse politique semble déconcertante. En effet, comment imaginer que la France du XXIème siècle …

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d’abus de confiance le non-accomplissement de travaux après remise de fonds pour avances. En l’espèce, un entrepreneur chargé de la construction d’une maison individuelle s’est fait remettre des fonds en guise d’avances sur les travaux, qui n’ont jamais été effectués en raison de …

Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de 80% en application des dispositions de l’article 1729 du Code …