À l’heure où nous publions, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique « que les dates des épreuves d’admissibilité sont maintenues du 1er au 4 septembre 2020. Si une évolution de la situation sanitaire devait justifier une modification de ce calendrier, la décision de reporter les épreuves serait prise par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche …

Suite à la fusillade survenue dans le quartier des Liserons à Nice le 24 juillet 2020, le Premier Ministre Jean Castex s’était rendu sur les lieux le lendemain. Cette visite ministérielle fut pour lui l’occasion d’annoncer, comme mesure-phare, la forfaitisation des délits de stupéfiants. Déjà appliquée dans plusieurs grandes villes, celle-ci est généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 1er …

En cours de vie sociale, une SARL, Société à Responsabilité Limitée peut augmenter son capital pour différentes raisons. Cette démarche peut notamment s’expliquer par le souhait de ses associés d’améliorer la situation financière de l’entreprise, de faire entrer de nouveaux associés ou encore de renforcer la crédibilité de la structure. Une augmentation de capital social est soumise à des conditions …

Par une décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel censure la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le législateur en a tenu compte en adoptant la loi du 10 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 11 août 2020. La décision du Conseil constitutionnel du 7 …

Kamel Boulacheb, 23 ans, en M2 droit de la protection sociale d’entreprise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, suit son cursus en apprentissage au sein du cabinet Avanty avocats. Il a obtenu le CRFPA en 2019 en ayant suivi une prépa. Il nous donne ses conseils pour organiser au mieux ses révisions.    Quand as-tu envisagé de t’inscrire au CRFPA ? Dès …

Lorsque des héritiers sont partis sans laisser d’adresse, la loi les déclare connus mais disparus. Le généalogiste se lance alors à leur recherche pour permettre au notaire de régler la succession. Retrouver un héritier, pas toujours facile Retrouver la trace d’un héritier absent n’est pas toujours facile. Surtout quand certains ont pris « la poudre d’escampette » sans prévenir quiconque. Depuis la …

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, organe intergouvernemental du système des Nations unies chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, a adopté, le vendredi 19 juin 2020 à Genève, une résolution qui condamne « le racisme structurel dans le système de justice pénale ». Ladite résolution demande d’examiner « les événements ayant provoqué …

Laurent Malka, enseignant en note de synthèse, libertés fondamentales et droit public à l’université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne livre ses conseils pour mettre toutes les chances de votre côté lors du grand oral du CRFPA 2020 et ainsi convaincre le jury. Quels conseils donneriez-vous aux candidats qui vont passer le grand oral en novembre prochain ? La majorité des étudiants se disent qu’ils auront …

Pour la première fois, l’Etat est condamné au versement d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard afin d’assurer l’exécution d’un arrêt du 12 juillet 2017 en matière d’environnement. Pour rappel, la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 dite « Air pur pour l’Europe » prévoit la conformité de valeurs limites de concentration de polluant dans l’air …

La mort de Georges Floyd remet en question une doctrine fermement ancrée dans la jurisprudence constitutionnelle américaine : celle de l’immunité qualifiée. Contrairement au cas de Derek Chauvin, la plupart des abus policiers ne sont pas poursuivis pénalement, et les victimes doivent se reposer sur des poursuites civiles. Lorsqu’une personne se déclare victime de violence policière, ou que sa famille considère …