Le Parlement européen a publié le 16 décembre 2015, le règlement UE 2015/2421 portant réforme des procédures européennes de résolutions des petits litiges et d’injonctions de payer précédemment régis par les règlements respectivement datés de 2007 et 2006[1]. Ce nouveau règlement concerne tous les petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines disciplines comme la matière …

La loi de régulation bancaire et financière « LRBF » du 22 octobre 2010(1) a mis en place un dispositif de composition administrative(2), à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels. L’acceptation …