Le rachat de WhatsApp par Facebook remet les opérations de concentration dans l’actualité. Après un rappel de la notion de concentration (1), il sera question de ce qui justifie l’action actuelle de la Commission européenne en l’espèce (2) La notion de concentration Selon le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989, les concentrations sont « l’ensemble des opérations …

La société Leclerc a progressivement conquis de nouveaux marchés. Après avoir développé une activité de station essence, elle souhaite depuis quelques années s’implanter dans le domaine de la vente de médicaments non remboursés. Or, le secteur pharmaceutique, qui a le monopole sur cette activité, s’y oppose fermement. Pour autant, Leclerc ne désarme pas et souhaite mettre fin à ce monopole. …

Commentant l’efflorescence de la soft law dans toutes les branches du droit, le Professeur Catherine Thibierge notait déjà en 2003 : « A l’origine de cette réflexion, un constat en forme de paradoxe : les manifestations d’un droit mou, ou soft law, ne cessent de se multiplier depuis deux ou trois décennies […]. Or, paradoxalement, la notion même de « droit mou », …

Pendant le XIXème et la première moitié du XXème siècle, la sanction du droit des pratiques restrictives de concurrence (pratiques du Titre IV du Livre IV du Code de commerce) relevait du droit pénal. Mais depuis quelques années, un changement est opéré par le législateur. Il est alors être constaté une modification de la nature de la sanction du droit pénal …

Le 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence (1) a approuvé et par-là, rendu obligatoire les engagements pris par les sociétés destinataires de la notification des griefs, à savoir Danone SA ; Pernod-Ricard SA ; Bolton Solitaire SAS  et Johnson&Johnson Beauté et Santé France SAS, concernant les contrats de distribution de produits de grande consommation en territoire d’outre-mer. La prohibition de relations …