D’aucuns pensaient que la théorie de la domanialité publique virtuelle, dégagée par le Conseil d’État il y a trente ans, avait vu ses derniers jours arriver avec l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1]. Le Conseil d’État leur a récemment donné tort, à l’occasion de l’affaire Commune de Baillargues, dans le …

      « On s’est tapé quinze jours de burkini, c’était insupportable »[1]. Tous les juristes ne sont pas de l’avis de l’actuel maire de Paris. Loin des débats électoralistes enflammés au sujet d’une tenue qui reste, au demeurant, un phénomène résiduel sur nos plages, l’édiction d’arrêtés restreignant l’accès de ces aires de détente à certaines personnes « n’ayant pas une tenue …

     Dans une ordonnance du 12 août 2016[1], le Conseil d’État a statué en référé sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi au cours d’une perquisition administrative, autorisant ainsi l’exploitation des données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016[2]. Si cette loi prolonge pour la quatrième fois l’état d’urgence, à la …

       Actuellement en cours d’examen au Sénat, une proposition de loi tend à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé attribué à l’État dans la gestion de son patrimoine. En effet, afin de prendre en compte les difficultés engendrées par les règles protectrices du domaine public, et les exigences quant au déclassement des biens dans le …

  « Quand l’État se dissout, l’abus du gouvernement, quel qu’il soit, prend le nom commun d’anarchie. En distinguant, la démocratie dégénère en ochlocratie, l’aristocratie en oligarchie : j’ajouterais que la royauté dégénère en tyrannie […] »[1]        Quand on pense « démocratie », on pense souvent au pouvoir du peuple souverain et à sa participation à la prise de décisions importantes …

 Le Brésil vit actuellement une grave crise économique et politique. Dotée d’une forte politique d’exportation agricole, l’économie brésilienne a fortement bénéficié de la croissance de la demande chinoise en matière de commodities (matières premières) entre les années 1990 et 2012. Cette croissance a favorisé le développement économique du pays permettant au gouvernement Lula d’adopter des mesures qui ont abouti à la …

Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 1729 et 1741 du Code général des impôts (CGI) sanctionnant fiscalement et pénalement la fraude fiscale[1]. Il en ressort que le cumul des sanctions administratives et pénales, pour les cas de fraudes fiscales …

Face à une opposition parlementaire toujours plus hostile au projet de loi El Khomri, le Premier ministre a fait usage, pour la quatrième fois, de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, rebaptisé couramment le 49/3. Autorisée en conseil des ministres le 10 mai dernier, l’utilisation de cette arme constitutionnelle a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines tant dans …

Le mouvement de simplification du Droit, mis en œuvre depuis trois ans par le président de la République et son gouvernement, a reçu les critiques les plus fleuries en doctrine qui y a vu un « choc de la complexification »[1], voire même une « malédiction »[2]. L’une des principales cibles : le silence vaut accord. Face à la multiplication …

À un an de sa prochaine échéance, l’élection présidentielle s’apprête à voir ses règles modifiées par deux propositions de lois organique et ordinaire déposées en novembre 2015 à l’Assemblée nationale par le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno le Roux, et par Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l’Assemblée et désormais ministre de la Justice. …