Le 25 octobre 2016, le ministère de la Fonction publique, dans le cadre de son cycle de conférences « La fonction publique au XXIème siècle », est revenu sur « l’impact du numérique dans la fonction publique », et, plus généralement, sur l’État. Face à la révolution numérique, quel rôle l’État doit-il occuper face à ce mouvement qui le dépasse ? A-t-il les …

   Selon A. Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (LRN) a pour objectif d’appliquer à l’administration « un principe d’open data par défaut »[1]. Ainsi, « l’ensemble des personnes chargées d’une mission de service public devront publier en ligne leurs principaux documents et bases de données »[2]. Alors, véritable révolution …

         L’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l’objet d’une notification, ne sont opposables au requérant que s’ils ont été mentionnés avec les voies et délais de recours. A contrario, l’absence de notification des voies et délais de recours permettait au …

    Avec près de quatre millions de participants, le premier tour des primaires de la droite et du centre réussit le pari de la mobilisation [1]. À noter que cette technique d’investiture du candidat présidentiel trouve son origine dans la primaire citoyenne effectuée par le Parti socialiste en 2011 qui avait réuni près de trois millions de votants au second tour[2]. …

        La proposition de résolution déposée par l’opposition, visant à destituer le président de la République François Hollande, vient d’être rejetée ce mercredi 23 novembre par le bureau de l’Assemblée nationale à 13 voix contre 8, celle-ci ayant été jugée irrecevable. Retour sur une courte épopée qui laissait présager une fin rapide, et ce dès son lancement. Les propos du …

      Après de multiples revirements ces dernières semaines, le traité CETA a finalement été signé dimanche 30 octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, et ce après que la Belgique ait finalement trouvé un accord in extremis en dépit de l’opposition de la Wallonie. Néanmoins, il semble que l’étape la plus périlleuse soit à venir : obtenir la …

       L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, plus connu sous la dénomination de « protection fonctionnelle », constitue sans l’ombre d’un doute l’un des droits les plus emblématiques du fonctionnaire. Apparaissant dès 1941, la protection fonctionnelle n’a depuis cessé de s’étendre sur la forme et le fond, caractérisant alors un mouvement d’expansion constant d’un droit qui  dépasse …

     Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 23 septembre 2016[1], a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relevant du 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955[2] dans sa version résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960[3]. Malgré cette victoire éclatante sur le plan de la théorie juridique, cette décision est pourtant dépourvue de toute …

     Si l’on se plaît à imaginer qu’elle n’est que peu fréquente, l’hypothèse du suicide d’un patient dans un établissement public hospitalier, et notamment d’un patient interné dans un centre spécialisé, est une problématique à laquelle ces établissements, comme les magistrats, doivent régulièrement faire face. Nul doute qu’il s’agit là d’un sujet sensible compte tenu des conséquences tragiques qui …

     Discuté en séance publique au Sénat en novembre prochain, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, présenté le 3 août 2016 en conseil des ministres, vise à moderniser le statut de la capitale et à développer celui de métropole. Saisi le 27 juin 2016, le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur …