L’arrêté du 5 avril 2016[1] vient élargir les critères de sélection des donneurs de sang et de plasma. Il permet ainsi aux homosexuels masculins d’accomplir cet « acte de citoyenneté »[2]. Cette avancée mise en place par Marisol Touraine est devenue effective le lundi 11 juillet 2016, date importante pour les associations en faveur des droits des homosexuels. La fin d’une interdiction …

Par sa décision du 19 février 2016[1], le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’exploitation des saisies effectuées lors d’une perquisition administrative. Cependant, la loi du 21 juillet 2016 a réintroduit cette faculté en lui apportant de nouvelles garanties. L’article 11 de la loi du 3 avril 1955, modifié par la loi du …

L’affaire du député Denis Baupin, qui bénéficie de la présomption d’innocence, n’est pas sans rappeler le débat qu’il y a eu en 2012 sur les infractions sexuelles. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 4 mai 2012 permit de soulever l’imprécision de l’infraction de harcèlement sexuel qui a tout bonnement été abrogée, laissant de surcroît un vide juridique. La loi …

La technologie a bouleversé nos comportements sociaux et s’immisce désormais jusque dans nos quotidiens. Le régime juridique de protection des données, conçu aux prémices d’internet, devait donc être modernisé. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le règlement général de protection des données[1]. Voué à consolider la protection des droits fondamentaux sur internet, ce règlement remplacera la …

Florence Hartmann, journaliste au quotidien Le Monde, a été porte parole du procureur du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de 2000 à 2006. Il lui est alors reproché d’avoir divulgué des informations confidentielles du TPIY remettant en cause le tribunal et ses juges. Une journaliste qui en disait trop… Le 14 septembre 2009, Florence Hartmann a été condamnée par …

Tahiti cette petite île paradisiaque de la Polynésie française, située au sud de l’océan Pacifique, abrite l’établissement pénitentiaire le plus surpeuplé de France. En effet, au 1er mai 2016 le taux d’occupation était de 327,8% au quartier maison d’arrêt et de 215,3% au quartier centre de détention. Rappelons qu’une maison d’arrêt reçoit les détenus en attente de leur procès, ainsi …

Les matières juridiques sont-elles cloisonnées ? La réponse, sans surprise, est négative. Elles sont constamment en interaction. Récemment, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en a témoigné. L’ajout de nouveaux titres dans le Code civil, notamment le titre III : « des sources des obligations », souligne les liens unissant …

Le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rendu un jugement dont le sujet atypique a attiré la presse locale. Un adepte de la pratique du « barefooting »[1] avait contesté la légalité du règlement intérieur de la Citadelle de Besançon, interdisant notamment aux visiteurs d’avoir une telle pratique. Cependant, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Le règlement intérieur …

Organe international méconnu, le Comité pour l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes vise à assurer le respect des engagements pris par les États parties à la Convention sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes, communément appelée CEDAW. Alors que le nouveau gouvernement canadien tente de donner l’exemple avec un gouvernement paritaire, l’existence de discriminations envers les …

Le terrorisme « vise à commettre des actes violents contre les civils ou des personnes ne participant pas activement à un conflit armé dans le but de semer la terreur ou d’obliger un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou omettre d’accomplir un acte, et lorsque le mobile est de nature politique, idéologique ou religieuse » [1]. Il est de l’obligation de …