(Résumé) Les dispositifs médicaux constituent, avec les médicaments, les deux principales catégories de produits de santé. Avant leur mise sur le marché et toute évaluation nationale, ils doivent se conformer à certaines exigences européennes afin d’être déclarés conformes et “marqués CE”. Par la suite, ils feront l’objet d’évaluations nationales : une évaluation médico-technique et une évaluation médico-économique effectuées selon des …

La directive portant sur la distribution d’assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement et le Conseil européen le 20 janvier 2016 (1) . Elle abrogera, lors de son entrée en vigueur la directive UE 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA) du 9 décembre 2002 (2). Il était initialement prévu que la directive sur la distribution d’assurance entre en vigueur …

La tarification et la prise en charge des frais de soins de médecine de ville font l’objet d’une réglementation originale mettant en jeu une panoplie d’instruments contractuels, parmi lesquels les conventions médicales nationales conclues entre les représentants des caisses d’assurance maladie et des professionnels de santé occupent une place déterminante. Ces dernières tentent de concilier les comportements individuels des praticiens …

Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein des Etats membres de l’Union Européenne (1) a pour objectif d’organiser les procédures de coordination et de versement des prestations de protection sociale lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre se déplace vers un autre Etat membre. Le règlement n°883/2004 concerne notamment les prestations d’assurance chômage …

Le 15 février 2018, l’ex-PDG d’Air France remet un rapport au Gouvernement proposant un projet de réforme du service public des transports. Parmi les préconisations du rapport Spinetta, la fin de l’embauche sous le statut cheminot à la SNCF. Mais d’où provient ce statut ? Que contient-il ? Pour répondre à ces interrogations, il s’agira d’étudier son origine historique pour …

Le 1er alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ledit article dresse également une liste exhaustive des sommes versées au salarié qui n’entrent pas dans l’assiette des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Au nombre d’entre elles, le …

Le ministère du Travail a annoncé sur son site internet [1] le changement des modalités de dépôt des accords collectifs de groupe, d’interentreprise, d’entreprise ou d’établissement auprès de la Direccte, en créant un site permettant d’effectuer ledit dépôt de manière dématérialisée [2]. Depuis le 28 mars, la téléprocédure remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces de dépôt auprès de …

Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur contrat de travail. L’employeur doit veiller à ce que ces visites se tiennent dans de bonnes conditions et surtout, à ce que les employés s’y rendent en raison de son obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Depuis la loi Travail du 22 Août 2016, …

Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s’est prononcée pour la première fois sur le dispositif de maintien des couvertures santé et prévoyance prévu à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au profit des salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Afin de mettre en …

Le Code du travail [1] autorise la conclusion de CDD successifs pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, se fondant sur l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise [2], la jurisprudence était sévère lorsque l’employeur avait recours à de multiples CDD de remplacement avec …