L’article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. L’article L. 4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas fait bénéficier aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire …

La Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [1]. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent …

Il s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes applications, apparues depuis plusieurs années, qui est basé sur le non salariat. La Cour de cassation, dans son arrêt du …

Les frontières entre le contrat de travail et l’entraide familiale peuvent parfois être floues. En effet, travailler ou rendre service à un membre de sa famille ne pose pas de difficultés lorsque les relations sont au beau fixe. Cependant, lorsqu’elles se dégradent, le proche qui apporte son aide peut se retrouver sans travail et sans indemnité et peut souhaiter que …

Le stage, cette mise en situation temporaire en milieu professionnel pour l’élève ou l’étudiant [1], est devenu un incontournable des cursus scolaires. Afin que cette pratique se déroule dans de bonnes conditions, certaines règles doivent être respectées par l’employeur comme par le stagiaire. Les règles générales d’encadrement du stage L’encadrement strict de la durée du stage Pour commencer, l’employeur doit …

Chères lectrices, chers lecteurs, C’est avec grand plaisir que je rejoins l’équipe Le Petit Juriste afin d’essayer de décrypter avec vous l’actualité juridique aussi riche qu’intéressante en droit social. Après un Master 1 en Droit social à l’Université de Rennes 1 puis un Master 2 en Droit social et gestion des ressources humaines à l’Université catholique de Lille que j’ai …