Régulièrement interrogée sur l’inaptitude et sur l’obligation de reprise du versement du salaire par l’employeur en cas d’impossibilité de reclassement, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 4 mars 2020 (1) que cette obligation demeure même lorsque le salarié déclaré inapte occupe un emploi dans une autre entreprise. En application …

Né en janvier 2020, le Printemps écologique fit irruption en pleine crise sanitaire du Covid-19 et se revendique d’être le premier éco-syndicat. La transition environnementale, la justice sociale ainsi que l’action collective sont les notions maîtresses de ce syndicat. Souhaitant responsabiliser les entreprises à la cause environnementale, sa volonté est de créer une nouvelle définition d’une justice sociale davantage verte en donnant …

Par un arrêt du 19 décembre 2019 (1, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’entreprise de taxis et l’organisme d’assurance maladie (CPAM), doivent respecter la convention-type établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) 2 , pour que les frais de transport des assurés puissent être pris en charge par …

Par un arrêt du 12 mars 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que selon l’article L. 5422-9 alinéa 1 er du Code du travail, « l’allocation d’assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond, lesquelles doivent s’entendre de l’ensemble des …

Par un arrêt du 12 mars 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé irrégulière la procédure de contrôle engagée à l’encontre d’une société, annulant ainsi le redressement – c’est-à-dire une demande de régularisation dans le paiement des cotisations et une sanction pécuniaire attachée au non-paiement des cotisations (2) – lui ayant été notifié par …

Par un arrêt du 10 octobre 2019 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les conditions d’exonérations de cotisation de sécurité sociale de la contribution patronale versée au financement de la garantie perte de licence sportive – qui a pour objet de couvrir le risque d’inaptitude en prévoyant l’indemnisation des sportifs professionnels se trouvant …

Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour la validité d’un accord d’entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d’entreprise : Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de …

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le salarié d’une entreprise sous-traitante, ayant travaillé en qualité de manutentionnaire dans un port figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), était fondé à bénéficier de cette allocation. Le dispositif …

Par son arrêt du 4 mars 2020 (n° de pourvoi : 19-13.316), la Cour de cassation a rendu un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation contractuelle entre une plate-forme numérique et un auto-entrepreneur. L’arrêt est d’autant plus retentissant que derrière la magie de l’ubérisation, la juridiction suprême permet d’exposer au grand jour la face sociale et cachée d’un modèle …

Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, si l’employeur n’apporte pas la preuve de leur caractère indemnitaire (1). En principe, les sommes …