Pourquoi l’instrument multilatéral ne devrait pas être vu comme une révolution de la fiscalité internationale ? À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019 de l’instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), nombreuses sont les personnes à saluer les progrès importants des conventions fiscales internationales (1). Il est effectivement important …

Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de réformes fiscales peu audibles qui s’inscrivent dans une volonté d’information et de transparence du Gouvernement. L’entreprise étant aujourd’hui suspectée ab initio de rechercher d’abord un avantage fiscal, les pouvoirs publics tendent à rendre les lois fiscales de plus en plus sévères. Le 28 …

Institué par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source est le nouveau mécanisme inédit de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il s’applique, pour les revenus salariés, sous forme de retenue à la source. Sa mise en place a été repoussée d’un an, et, malgré de récentes incertitudes, sera appliqué aux rémunérations perçues à compter du …

Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne. Il était question de trois sociétés belges (Sofina, Rebelco et Sidro) qui …

En septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelé le …

Le 18 octobre 2018, 19 médias européens dont le journal Le Monde ont relevé un des plus gros casses en matière d’évasion fiscale. Plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de onze pays européens dont la France, l’Allemagne, la Norvège, la Finlande ou encore la Suisse. Cette fraude est inédite dans le monde fiscal. En effet, contrairement à …

Beaucoup de décisions ont marqué la fiscalité, mais peu sont celles qui ont laissé leurs empreintes à la fois sur le droit fiscal et sur le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt didactique du 4 octobre 2018, Commission contre France (précompte mobilier), C-416/17, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a, pour la première fois constaté qu’une juridiction …

Le 19 septembre dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement prévoyant de mettre fin à « l’exception au libre exercice de l’action publique par le ministère public » pour les plus gros fraudeurs fiscaux, autrement dit, le « verrou de Bercy » (1). Il s’agit ainsi de mettre fin au monopole de l’administration fiscale quant à l’opportunité …