Le Conseil constitutionnel a rendu le mois dernier une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes reçus par une société mère française de la part d’une filiale située dans un Etat tiers. Cette décision vient clarifier le régime de la quote-part de frais et charges, mais semble toutefois critiquable. Pour apprécier la portée réelle …

Voilà que débute l’année 2018 et tout ce que l’on peut dire c’est que l’année 2017 ne fut pas bonne pour la législation fiscale française. En effet, cette dernière s’est vue censurée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) deux législations anti-abus qu’elle avait instaurées dans le but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Cependant, …

Alors que les Paradise papers ont fait la une de la presse généraliste récemment [1] et que le législateur européen entend réagir avec force contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales [2],  certains auteurs ont pu critiquer cette situation [3]. En effet, contrairement aux Panama Papers qui visaient des pratiques de fraude fiscale, les Paradise papers visent des pratiques d’optimisation fiscale. …

En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, les entreprises multinationales développent des stratégies de planification leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ce phénomène serait à l’origine d’une perte de recettes fiscales mondiales de 100 à 240 milliards de dollars US par an [1]. En …

Confirmant l’existence d’une stratégie d’initiative franco-allemande visant à assurer une taxation effective des « GAFA », le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait le 27 août 2017 souhaiter « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à  partir de là  une taxation et de faire en sorte que ces grands groupes paient ce qu’ils …