Par une décision du 29 septembre 2016, le TGI de Nanterre reconnait le laboratoire pharmaceutique UCB Pharma responsable de l’état de santé d’un « petit-fils Distilbène ». Il estime que l’exposition in utero de sa mère au Distilbène était la cause indirecte de ses lésions neurologiques. Ø  Le DES, en bref Le Distilbène est un médicament prescrit aux femmes européennes des années …

La loi du 2 février 2016[1] consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, ce, dans certaines conditions. Les décrets et l’arrêté des 3 août 2016 permettent la mise en pratique de cette disposition. I. Les conditions relatives à l’arrêt de traitement et au droit à la sédation profonde Le décret n° …

Le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 définit de nouvelles modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes sur personne décédée[1]. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.   Aujourd’hui, le premier obstacle à la greffe est le manque constant d’organes disponibles, et ce, malgré la hausse régulière des prélèvements depuis ces dernières années. C’est pourquoi, l’un des objectifs …

« Le cancer est l’un des plus grands enjeux de santé publique de notre société ». C’est ainsi que la ministre Marisol Touraine a souligné toute l’importance de la lutte contre le cancer dans une interview accordée en décembre 2014 au magazine Vivre. Cette lutte contre le cancer est au cœur de l’actualité, il s’agit d’une problématique essentielle de santé publique. Le …

Dans la décision du 27 juin 2016, les juges du Conseil d’Etat (CE, 27 juin 2016, n° 386165) précisent que l’obligation d’information du patient incombant au médecin s’applique également à l’accouchement par voie basse.   « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si …

Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a précisé que relève de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient. L’étude du conflit de compétence Les juges rappellent dans un …

La décision du 7 avril 2016 du Conseil d’Etat vient une nouvelle fois essayer de définir les contours de la notion de « faute caractérisée » dans le cadre de la responsabilité des établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Par leur décision, les juges du Conseil d’Etat[1] ont partiellement annulé la …

Par une décision du 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Colmar fait application du principe de libre choix du praticien par le patient, principe essentiel de la relation de soin et fondement de la législation sanitaire. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : des infirmiers libéraux se voient interdire l’accès à une résidence médicalisée (assurant …

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé a modifié l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique qui détermine les conditions d’exercice de la profession de sage-femme. Alors que depuis 2014, le caractère médical de la profession a été reconnu pour les sages-femmes travaillant à l’hôpital, le décret du 2 juin 2016 …

Par une décision du 16 mars 2016[1], la Cour de cassation rappelle quelles sont les conséquences d’une assistance médicale à la procréation sans tiers donneur sur l’établissement de la filiation paternelle. Cette dernière ne pose pas de difficulté quant à l’exercice d’une action en recherche de paternité ainsi qu’à la preuve par tous moyens du lien de filiation. Selon l’article …