Par sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante. En janvier 2014, le médecin en charge de M. Lambert décide de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles …

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En jeu, la conformité à la Constitution française des articles L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des …

La création d’un fonds d’indemnisation par l’État en novembre 2016 n’aura pas suffi pour satisfaire les victimes de ce médicament. Une association de défense des victimes de la Dépakine (APESAC) vient de saisir la justice française d’une action de groupe. Novembre 2016, les députés votent à l’unanimité la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine. Ce nouveau …

Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt en date du 8 février 2017 l’étendue de l’office du juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP) exercé en matière de droit de la santé. La politique française de vaccination obligatoire La loi française impose une obligation de vaccination pour les enfants de moins de 18 mois. …

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : ·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ·       Que cette faute est de …

Par la décision du 22 septembre 2016, les juges de la Cour de cassation précisent quelles sont les conditions d’adhésion à un réseau de santé. Les réseaux de santé regroupent plusieurs professionnels afin de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des soins (art. L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L’objectif visé étant d’améliorer la prise en charge des patients. …

Par la décision du 13 septembre 2016, les juges de la chambre criminelle précisent que le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l’épilation laser et qui n’est pas intervenu pendant les séances à l’issue desquelles une cliente a constaté des brûlures, est complice d’exercice illégal de la médecine et de …

  Par une décision du 7 septembre 2016[1], les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé qu’une clinique dont les installations ne procurent pas le degré de sécurité normalement attendu manque à ses obligations contractuelles à l’égard du médecin libéral exerçant en son sein. Néanmoins, sa responsabilité doit être limitée à 50 %, compte tenu …

Par un jugement du 13 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision du TGI Nanterre du 22 mai 2014 qui reconnaissait le statut de « victimes du Distilbène » à une jeune femme victime de malformation utérine après avoir été exposée in utero au Distilbène (DES) pris par sa mère, alors même que celle-ci n’avait pas en sa possession …

La loi belge autorise depuis 2014 les mineurs à demander l’interruption de leur vie s’ils sont atteints d’une maladie incurable et vivent avec une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée ». Mi-septembre 2016, pour la première fois un mineur a bénéficié de cette possibilité. Un médecin a pu, en accord avec la législation belge, mettre fin à …