Lorsqu’un contrat de travail est signé, il est essentiel de savoir ce qui relève, d’une part, du contrat de travail et, d’autre part, des conditions de travail. En effet, la modification de ces deux éléments ne répond pas aux mêmes règles et n’engendre pas les mêmes conséquences. La chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé pour la première …

L’arrêt du 10 mai 2016[1] rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation  illustre les abus et l’effet « boomerang » que peut avoir un recours excessif aux contrats d’intérim. En l’espèce, deux thèmes étaient abordés : les risques et sanctions encourus par l’entreprise utilisatrice en cas de recours excessif à ce type de contrat et les conséquences d’une éventuelle intégration …

Annoncée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[1], l’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée le 8 avril 2016 au Journal officiel. Cette ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail est applicable depuis …

A l’heure actuelle, le droit du travail est en pleine évolution. Il est perçu par certains comme très protecteur des salariés toutefois cette idée est à nuancer. Le 11 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que «  En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas …

Journalistes, dessinateurs, photographes… Tout autant de professions créatives pour lesquelles les salariés font preuve d’inventivité. Mais qu’en est-il du lien entre propriété intellectuelle et droit du travail ? Qui bénéficie de la titularité des droits afférents aux créations de salariés ? Focus sur ce régime particulier. Les créations des salariés  Droit du travail et droit de la propriété intellectuelle n’approchent pas la …

La Chambre sociale, dans un arrêt du 6 juillet 2016, n°15-11.138, rappelle que la promesse d’embauche en CDD n’est pas soumise au formalisme du contrat définitif. Il résulte de cet arrêt que, si une promesse d’embauche a la même valeur juridique qu’un contrat de travail, elle n’est pas soumise au formalisme de celui-ci et n’a donc pas à comporter les mentions obligatoires …

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’ à la liste des motifs prohibés de discrimination prévus par l’article 225-1 du Code pénal, un 21ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne apparente ou connue de son auteur ». Ce nouveau motif de …

Par un arrêt du 10 février 2016[1], la Cour de Cassation revient sur la notion de mesure préparatoire au licenciement concernant les salariées en congé maternité. Retour sur le statut des femmes enceintes et sur l’origine de ces mesures. Le statut protecteur de la femme enceinte Impossible de traiter des mesures préparatoires au licenciement sans revenir sur le statut protecteur …

La France a fait le choix d’un double canal de représentation: d’une part les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…), et d’autre part les représentants des syndicats (délégués syndicaux). Les représentants sont là pour défendre les intérêts et les revendications des salariés. Outre l’interdiction d’établir des discriminations entre les salariés syndiqués et ceux qui ne le sont pas, …

Le 25 janvier dernier, l’éminent avocat et homme public Robert Badinter a remis au Premier ministre un rapport qui devrait servir de base à la prochaine réforme du droit du travail. Si nous avons tous en mémoire l’ardente plaidoirie de l’ancien président du Conseil constitutionnel, en 1981, au perchoir de l’Assemblée nationale, en faveur de l’abolition de la peine de …