La treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois condamnée un internaute à une amende de 3000 € sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500€ pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne ayant mis à sa disposition le …

EDITO Chers lectrices, chers lecteurs, Le mois de février a été rude, entre remise tranquille des partiels de janvier et début des vacances d’hiver (les seules vraies vacances de l’année), on ne sait plus vraiment où donner de la tête. On aura bien essayé d’ouvrir son cours de droit patrimonial mais l’odeur du chocolat chaud au bord du feu était …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit commun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutualiser au maximum …

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la troisième chambre civile, la Cour de cassation précise que le trouble anormal de voisinage est caractérisé et ne saurait trouver exonération lorsqu’un arbre menace de chuter sur le fonds voisin et présente des risques importants tant pour la sécurité des personnes que des biens.  La survenance d’une tempête ne saurait …

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modèle du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

Défaut d’organisation des élections professionnelles[1] ou simple oubli de convoquer les membres suppléants d’un comité d’entreprise[2], le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est une infraction dotée d’un contentieux large et diversifié. En octobre dernier, le Président de la République avait, lors du conseil stratégique de l’activité, fait part de son souhait de dépénaliser le délit d’entrave aux représentants …

Lors d’une séance du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du Docteur Bonnemaison.  Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence constante en précisant que, lorsque la procédure disciplinaire est dissociable de l’instance pénale en cours, la sanction disciplinaire pourra être prononcée quand bien même la sanction pénale n’ait encore eu …

Nous sommes allés à la rencontre de Sophie Jost, jeune juriste chez l’Oréal, elle nous livre son témoignage… Guide formation : Quel a été votre parcours ? Sophie Jost : Après mon Master 2 en Droit européen des affaires obtenu à l’Université Panthéon-Assas dans le cadre du programme franco-allemand BerMuPa, j’ai eu l’opportunité d’intégrer le Master 2/MBA de Droit des …

Le mois de janvier correspond aux bonnes résolutions mais aussi parfois un réajustement de certains tarifs. 2015, va être marqué par une augmentation des tarifs du timbre, des transports en commun, du gazole, du gaz naturel. Depuis la création d’internet et surtout de l’échange de courrier électronique, la lettre rencontre beaucoup moins de succès qu’auparavant. Le timbre vient d’augmenter de …

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …