Les conventions internationales ont pour principal objectif de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Complétées parfois par des accords détaillés d’application, elles établissent à cet effet les fondements d’une coopération entre les Etats, prévoyant notamment un échange de renseignements et éventuellement une assistance au recouvrement des impôts. Qu’est ce que l’évasion et la fraude fiscale ? La fraude …

La construction et l’organisation de l’espace économique européen s’est faite, en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités au sein des États membres de l’Union Européenne, par une harmonisation et une coordination tronçonnées des certaines  phases de la vie d’une société. Si les moments comme la création et l’organisation de sociétés prises individuellement font l’objet de réglementations nationales hétérogènes, …

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance (après avis du Conseil Constitutionnel le 12 février 2015). Le projet d’ordonnance a été dévoilé le …

  Géraldine Bothier, jeune responsable RH nous livre son témoignage…     Guide Formation : Quel a été votre parcours ? Géraldine Bothier : J’ai commencé mes études par une licence de droit puis j’ai intégré une école de commerce en 2nde année. J’ai voulu me «réorienter» pour choisir des études plus orientées vers l’entreprise, dans lesquelles je pourrai faire …

« Les temps sont sombres et l’heure est funeste pour l’Union européenne (UE) »1. En effet, après quarante ans d’appartenance à l’UE2,  le Royaume-Uni (RU) reste la seule nation dont l’identité européenne est régulièrement remise en cause. Ainsi, il semblerait que les discours prophétiques de Winston Churchill sur le choix de l’Angleterre entre l’Europe et le « grand large » …

Le golden hello, appelé aussi prime de bienvenue ou signing bonus est un avantage versé à un mandataire social par une société en contrepartie de sa prise de fonctions. Moins connue que les golden parachutes, cette institution est récemment revenue sur le devant de la scène médiatique après que Sanofi ait annoncé la nomination de son nouveau directeur général s’accompagnant du versement de 4 millions d’euros au titre de sa prise de fonctions

    Mathilde Sanson Diplômée du Master 2 Carrières Judiciaires de l’UVSQ, élève avocate…   Guide Formation : Depuis quand souhaites tu être avocate ? Mathilde Sanson : Depuis que j’ai vu le film L’Affaire Dominici avec Jean Gabin, j’ai été intéressée par le milieu du droit. J’ai décidé d’être avocat à la suite de mon «  échec  » à l’ENM. En …

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014[1], la Cour de Justice rappelle que la libre circulation des personnes est de droit pour tous les citoyens des Etats Membres de l’Union Européenne, mais également pour les membres de leur famille, même ressortissants d’Etats-tiers, détenant un titre de séjour valable dans l’un des 28 Etats de l’Union. Une ressortissante colombienne …

Charlène Pick , jeune notaire, nous livre son témoignage en tant que jeune professionnelle… Guide Formation : Quel est le parcours pour devenir notaire ? Charlène Pick : A ce jour, il existe deux voies pour devenir notaire, l’une professionnelle et l’autre universitaire. La voie universitaire, est certainement la plus connue : la faculté de droit, en commençant par une …

Suite au Conseil des Ministres du 17 février 2015, Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, a annoncé une simplification « dés la fin de l’année » du régime des installations classées du domaine agricole. Il s’agit de permettre une « clarification du cadre réglementaire » et d’alléger « la pression de contrôle, d’organisation et de déroulement des contrôles dans les exploitations agricoles ». Petit aperçu des …