Introduction : Principe non bis in idem et autorités de régulation   “Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs …

Mémoire du Master droit de la protection sociale d’entreprise (2014-2015) par  FROGET, Pauline et LEPRETTRE, Valentine   Un salarié, en cas d’arrêt de travail justifié par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par un certificat médical, bénéficie d’un revenu de remplacement appelé « maintien de salaire ». Celui-ci se compose de trois piliers : les indemnités journalières de sécurité sociale (ci-après IJSS), les …

Téléchargement du numéro en version haute-définition     Edito Chères lectrices, Chers lecteurs, L’arrivée du printemps sonne le début des réjouissances. Après une année intensive à jongler entre les notions juridiques vous vous apprêtez à passer les examens du second semestre. Pour ces ultimes exams l’actualité juridique vous a choyés. En libertés fondamentales, la Cour de cassation a un peu …

L’ émergence du droit de l’énergie Un droit de l’énergie est apparu avec la dérèglementation du secteur de l’électricité et du gaz. Il comprenait déjà les nombreuses lois, les décrets et les contrats qui encadraient jadis l’action des monopoles d’Etat. L’ouverture du marché de la fourniture d’électricité et de gaz a nécessité l’aménagement de ce cadre juridique, pour organiser le …

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état le 16 février 2015, et en vertu de l’article 1691 b du code général des impôts, il est rappelé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ainsi, les partenaires sont solidaires face au …

Lors de l’examen, en commission des affaires sociales, du projet de loi sur la santé, les députés ont adopté l’amendement visant à supprimer le délai de réflexion de 7 jours pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Toute femme souhaitant recourir à une IVG devait respecter ce délai de réflexion entre la première consultation médicale obligatoire et la seconde. …

Dans le cadre du projet de loi santé deux amendements ont été déposés devant l’Assemblée Nationale. Le premier envisage d’interdire le recours à des mannequins dont leur indice de masse corporelle révélait un état de dénutrition ou pire, de famine. Ainsi, les agences seraient contraintes de présenter pour chacun de ses mannequins un certificat médical attestant que leur IMC se situe au …

EDITO Depuis la première année de licence, on vous répète de penser à votre orientation de master. Pourtant, en licence, le schéma est le suivant : en 1e année on prend ça à la légère, en 2e année, on commence à choisir son camp entre celui des publicistes et celui des privatistes et en 3e on pense à partir en …

1) Réfléchissez à la matière dans laquelle vous voulez vous spécialiser Alors que beaucoup d’élèves choisissent des orientations plus larges en M1, la plupart des Master 2 visent une plus grande spécialisation. N’oubliez pas que cette dernière année va fortement influencer votre stage de fin d’étude et potentiellement votre premier emploi. Même si rien n’est irréversible et que les bifurcations …

Antonin Péchard, élève avocat, nous livre son témoignage pour la présentation de la spécialité Droit pénal, dans le Guide des formations juridiques 2015… Avant de vouloir faire du droit, j’ai voulu faire du pénal. Comprendra qui pourra, mais le droit m’a rattrapé, finalement, pendant mon master. Loin de moi l’idée d’en avoir des regrets : Le droit pénal, c’est celui qui …