L’arrêt du 12 mai dernier rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation invite les rédacteurs des garanties à faire preuve de prudence dans leur rédaction. La garantie d’actif et de passif, très fréquente en droit des sociétés, vise à mettre à la charge du cédant toute aggravation du patrimoine de la société, non prise en compte dans …

Téléchargement du numéro en version haute-définition Téléchargement basse définition Chères lectrices, chers lecteurs, Alors que certains se la coulent douce sur une plage à l’autre bout du monde, vous préparez le CRFPA.  De ce fait, vous êtes là, coincés avec nous, à réviser vos libertés fondamentales. Parait-il que le jeu en vaut la chandelle car un jour c’est vous que …

Il ne fait aucun doute – et il suffit pour cela de parcourir les offres d’emploi sur carrières-juridiques.com – que le LLM constitue aujourd’hui une ligne nécessaire sur le CV pour espérer pouvoir intégrer un prestigieux cabinet d’affaires internationales ou tout autre multinationale. Si beaucoup de jeunes professionnels du droit ont fait le choix de suivre cette formation au cours …

Dans un arrêt de sa deuxième Chambre civile en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle un principe déjà affirmé de nombreuses fois (ex : Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16.989, D. 2004. 2346). En l’espèce, une SCI avait été condamnée dans deux jugements pour des désordres affectant des immeubles. Elle a interjeté appel puis les instances …

Un pas en avant, un pas en arrière. La réforme Macron, initialement lancée afin d’assurer une meilleure compétitivité à l’hexagone, a malheureusement enterré ses projets les plus audacieux. Le retrait des dispositions sur le secret des affaires occasionne une nouvelle déception de la communauté juridique sur cette réforme. Qu’est-ce que le secret des affaires ? L’absence d’une protection générale du secret …

            Dans un arrêt du 3 juin 20151, la Cour de cassation est venue réaffirmer que « lorsqu’il est fait usage de contrats d’intérim successifs avec le même salarié pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et que l’emploi occupé est lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il y a …

Si traditionnellement en France, le lobbying suscite la défiance, il ne demeure pas moins une réalité politique ainsi qu’un outil d’influence et de représentation que l’on aurait tord de négliger. En effet, à l’annonce du contenu du projet de loi Macron en octobre 2014, certaines mesures ont immédiatement suscité une levée de boucliers de la part des professionnels concernés. Tel …

          Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de l’animal diffère d’un Etat à un autre, d’une personne à une autre. La France a longtemps fait pour sa part de l’animal une chose corporelle pouvant entrer dans …

La carrière de juriste offre de nombreuses opportunités pour les jeunes professionnels.Que l’on soit titulaire du CAPA ou non, le poste de directeur juridique attise la curiosité. Quel est leur parcours? Comment recrutent-ils leur collaborateurs? L’équipe du Grand Juriste est partie à la rencontre des grands directeurs juridiques d’aujourd’hui.

 » « Le droit de l’arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l’Union européenne »1. Cette citation introduisant un colloque relatif à l’arbitrage et au droit de l’Union européenne peut paraître déroutante lorsque la démarche intellectuelle consiste, par la suite, à démontrer que les rapports entre ces deux mondes existent bien, mais plus encore qu’ils …