Jamais les juristes d’entreprise n’avaient été aussi proches de l’obtention du secret professionnel. Mais c’était sans compter sur le lobbying du Conseil national des barreaux (CNB) qui est parvenu à supprimer l’avocat en entreprise du projet de loi Macron. « Si l’avocat en entreprise refait surface, ce ne sera pas dans le projet de loi Macron », se désole Matthieu Guérineau, responsable …

  Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 17 juin 2015, a jugé sérieuse la question posée à propos des modalités de taxation des contrats d’assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi de cette question sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits …

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une société peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, être condamnés à supporter tout ou partie des pertes. Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que cet article est inapplicable …

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 rappelle qu’à défaut de convention de blocage, les fonds d’un compte courant d’associé peuvent être réclamés à tout moment par l’associé qui a droit d’en exiger le remboursement immédiat. En l’espèce, la convention de compte courant prévoyait qu’en cas de cession de fonds de commerce, la société s’engageait à …

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, a jugé le projet de loi relative au renseignement (adopté le 24 juin 2015) conforme à la Constitution à l’exception de quelques censures. L’occasion de revenir sur les principales dispositions de cette loi. La loi crée tout d‘abord un livre VIII intitulé « Du renseignement » …

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) s’ancrent de plus en plus dans notre quotidien. Le droit qui les encadre reste encore une matière récente, parfois fragile, devant faire face à une évolution technologique permanente. Depuis ces dernières années, la Commission européenne a pris l’initiative d’établir un projet numérique ambitieux, et prévoit pour fin 2016 la création …

Dans son arrêt en date du 16 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité de notifier immédiatement au gardé à vue les faits qui lui sont reprochés, et cela même lors de l’apparition de nouveaux éléments venant étayer l’accusation. En effet, une épouse a déposé plainte contre son conjoint pour violences, menaces de …

Dans son arrêt en date du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la liberté dont disposait l’associé pour exercer une activité concurrente de celle de sa société, dès lors qu’il ne commet pas d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien fondateur d’une société quitte ses fonctions de dirigeant puis démarche par la …

  Dans l’enseignement supérieur français, il est d’usage de penser que les Universités et les directeurs de formation peuvent sélectionner les étudiants en master 2 selon des critères qu’ils déterminent. Pour tordre le cou à cette croyance, il faut d’abord rappeler que les études secondaires sont organisées en « cycle » Licence Master Doctorat (LMD) depuis le Décret n° 2002-482 du 8 avril portant application au …

Mme Stéphanie Oltra-Oro est, depuis 2009, conseillère référendaire à la Cour des Comptes. Elle nous emmène dans les coulisses de la Cour des comptes en répondant à nos questions sur son parcours, son travail et le travail de la Cour.