Passer le CRFPA débute toujours  par l’inscription à un Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ). Lieu de préparation mais également d’organisation de l’examen tant convoité par les étudiants, Le Petit Juriste est parti à la rencontre du directeur des études de l’IEJ de Paris 1 afin de recueillir ses conseils sur la préparation au concours du CRFPA   Quels sont les conseils …

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort. En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses …

Si le tiers peut parfois s’immiscer dans la sphère contractuelle en invoquant un manquement d’un contractant (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255), tel n’est pas le cas en matière de contrat de société. Par sa décision du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le caractère contractuel du droit des sociétés en interdisant …

Pour vous, candidats à l’embauche, il est indispensable de soigner votre identité numérique. Un bon nettoyage de vos infos accessibles sur Facebook, Twitter et surtout Linkedin s’impose. Cela est primordial puisqu’aujourd’hui la grande majorité des recruteurs sont sur les réseaux sociaux et communiquent via ce nouveau support. Leur but ? Mettre en avant leurs produits, leur participation à certains événements et …

 Stéphane Grynwajc fait partie de ces personnes qui marquent les esprits. Grâce à sa pédagogie sans limite, il est devenu un spécialiste des carrières juridiques à l’international et un défenseur sans limite de la french touch. Il a de nombreuses fois dû affronter les barreaux français et étranger pour pouvoir tour à tour exercer en cabinet puis en entreprise et ceci …

Si le principe d’interdiction de recourir aux contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanent ne fait plus débats, sa violation régulière mérite que de telles décisions soient rendues afin de le réaffirmer. En effet, l’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels un employeur peut recourir au CDD à savoir : le remplacement d’un salarié, un …

     La Sécurité sociale, appelée aussi Protection Sociale, a été mise en place par Pierre Laroque en 1944 pour parer aux difficultés auxquels l’Homme peut faire face. La garantie d’un revenu suite à la mise à la retraite, à une invalidité ou encore l’accès à des soins médicaux ont constitué un fondement majeur pour la promotion de la Sécurité …

Témoignages sur des expériences à l’étranger pour Le Grand Juriste Domenico Di Pietro : Il est aujourd’hui Avocat spécialiste de l’Arbitrage International à Freshfields Bruckhaus Deringer – I studied law at La Sapienza, in Rome where I was taught to study with a view to going beyond learning rules and regulations and understanding the mechanics behind any system of law. This …

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français. En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de …

Dans son arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d’un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n’avait pas été faite selon les formes prescrites par l’article L145-20 du Code de commerce. En effet, l’article L. …