Alors que les inscriptions en Master 2 sont closes et que les réponses, positives ou négatives, tombent chaque jour, certains candidats malheureux se retrouvent sur le carreau. Le Petit Juriste a pensé à tous ces candidats qui aimeraient entrer en Master 2 en septembre, et a souhaité compiler les Master 2 qui connaissent une deuxième, voire une troisième session d’inscriptions. Cette …

Si les restrictions aux importations de marchandises font l’objet d’une réglementation étoffée en droit de l’OMC à travers les articles du GATT ou les fameuses listes de concessions tarifaires définissant les droits de douanes à l’importation, les restrictions aux exportations présentent un grand espace de liberté pour les Etats membres de l’OMC. La doctrine a ainsi parlé d’un domaine « sous-règlementé …

    Les juges du Palais-Royal viennent d’anéantir les espoirs de ceux qui avaient cru à un retour en force du recours pour excès de pouvoir (REP) dans le giron du contrat administratif. Pour preuve, dans son arrêt Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT) du 30 juin 2017, le Conseil d’État ferme la voie du recours pour excès …

Lorsque vous serez invités à témoigner devant une commission parlementaire, il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de ne pas dire toute la vérité aux parlementaires. Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un tribunal correctionnel a condamné un homme qui avait menti lors d’une audition devant une commission sénatoriale alors qu’il témoignait sous serment. Le …

La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). Dans ces conditions, le législateur a décidé d’introduire un dispositif …

Le sujet des vérifications d’identités est un sujet qui a toujours été source de polémique, et le contexte actuel ne permet pas réellement d’apaiser les interrogations qui planent autour de cette procédure. Les vérifications d’identité mobilisent plusieurs droits ou libertés fondamentales, tel que le droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que le droit à la libre circulation. …

Prévue par l’article 34 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 [1], l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modernise et simplifie les règles de gestion domaniale en matière d’occupations et de sous-occupations du domaine public et de cession et de mise à disposition des biens. L’introduction d’une procédure de mise en concurrence des autorisations domaniales en constitue …

Depuis la réforme issue du décret et de l’arrêté du 17 octobre 2016, l’examen d’entrée aux CRFPA a connu une profonde mutation, l’examen étant désormais national. Quel sera l’impact sur les épreuves ? Comment les sujets seront-ils choisis ? L’examen sera-t-il plus difficile ? Pourquoi avoir supprimé l’épreuve de droit fiscal ? Les étudiants ayant échoué 3 fois à l’examen …

La Commission européenne a, ce mercredi 27 juin, infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros en matière d’abus de position dominante à l’Américain Google. Cette affaire permet de rappeler la notion d’abus de position dominante en droit européen et les griefs adressés par la Commission européenne au géant Google. L’abus de position dominante La notion de position dominante a …

  La nouvelle dame de fer européenne s’appelle également Margrethe, mais cette fois ci elle n’est pas britannique mais danoise. Lorsque Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence décide d’utiliser le comparateur de prix « Google Shopping », le premier moteur de recherche mondial en ressort rarement gagnant. Avec une amende de 2.42 milliards d’euros, Google prend la tête du classement de …