La théorie de l’exception de l’entreprise défaillante permet d’autoriser une opération de concentration économique lorsque la cible de l’opération est en proie à de graves difficultés économiques. Présentation de la théorie de l’exception de l’entreprise défaillante             « D’une manière générale, l’appréhension des concentrations par le droit de la concurrence pose deux sortes de problèmes. Les uns ont trait à la …

  Malgré les avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014 (n° 14-70.007, Dalloz actualité, 24 sept. 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 2031), le TGI de Cahors, par jugement du 12 juin 2015  a refusé l’adoption d’un enfant né par PMA par la conjointe de sa mère biologique (RG n° 15/00122). En effet, après …

Très encadrée et refusée aux couples de même sexe, la procréation médicalement assistée permet cependant l’adoption d’un enfant par l’épouse de sa mère biologique. Il existe donc un paradoxe entre ce qu’autorise la loi et ce que tolère la jurisprudence.

Dans son arrêt du 21 juillet 2015 (Oliari et a. c. Italie), la Cour Européenne des droits de l’homme fait un pas de plus vers la reconnaissance d’un droit à l’union des couples homosexuels. Elle n’impose pas aux Etats de légaliser le mariage entre personnes de même sexe mais oblige à autoriser une forme d’union civile comme composante du droit …

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la …

Le droit au silence est aujourd’hui un principe consacré, en particulier depuis la loi du 24 mai 2014, transposant en droit interne la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2012 relative aux droits à l’information dans le cadre des procédures pénales. En effet, en son article 3, la directive dispose que les suspects ou les …

Retour d’expérience sur le Grand O’ par deux étudiants pour Le Petit Juriste Dans quel état psychologique étais-tu juste avant ton oral ? Le grand oral ou l’épreuve emblématique de l’examen d’entrée à l’école des avocats. « Passer le barreau » dans l’esprit du commun des mortels se résume au Grand O… la noblesse de cette épreuve, bien qu’omniprésente pendant mes années universitaires, …

EDITO Chers Petits Juristes, Actuellement en pleine séance de procrastination pour quelques semaines jours de repos bien mérités, on se dit qu’on aimerait bien que le temps s’arrête, que la rentrée soit décalée en décembre et que Nanterre se déplace à Hawai. On a beau essayé on ne cesse de se faire hanter par ce qu’on appelle « notre carrière professionnelle ». …

La liberté d’expression des salariés n’a pas de caractère absolu et doit être mise en balance avec la préservation des intérêts de l’employeur. La Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner sur l’étendue de cette liberté dans plusieurs arrêts rendus ces derniers mois. « Les libertés publiques applicables à tout citoyen doivent entrer dans l’entreprise dans les limites compatibles …

« Tout ce que nous savons, c’est que nous ne pouvons ni punir, ni pardonner ces crimes et que, par conséquent, ils transcendent le domaine des affaires humaines et la capacité du pouvoir humain qu’ils détruisent tous deux radicalement partout où ils se produisent. »[1]   C’est avec âpreté qu’Hannah Arendt a constaté l’extrême difficulté que soulève la question des crimes …